DroitMéthodologie du commentaire d'arrêt

                        METHODOLOGIE COMMENTAIRE D'ARRÊT

• Le commentaire d'arrêt consiste à étudier une question juridique soulevée à l'occasion d'un conflit particulier.

• ATTENTION à ne pas paraphraser la décision, ni de faire un commentaire d'article (celui visé par l'arrêt).

• CONTRAIREMENT au cas pratique, la solution du litige est fournie, vous n'avez donc pas à la trouver. Cependant, il faut l'apprécier, l'expliquer, la critiquer...positivement et négativement, ce qui revient parfois à étudier l'article sur lequel se fonde la décision, mais de manière brève, et à indiquer quelle autre réponse aurait pu être apportée au litige.

• Pour éviter ces écueils, il faut respecter les différentes étapes de la préparation du commentaire.

        I- La préparation du commentaire 

La préparation consiste à identifier, analyser et apprécier l'arrêt.

        A- L'identification de l'arrêt

Deux informations permettent d'identifier un arrêt ; sa date et la juridiction qui l'a rendu.

• La date de l'arrêt permet de comprendre dans quel contexte il a été rendu, de déterminer si l'arrêt constitue un revirement de jurisprudence, si la solution a été consacrée avant ou après le vote d'une nouvelle loi...et donc de savoir si la solution est toujours en vigueur ou si elle a été ou va être démentie. Par exemple, l'arrêt Perruche, rendu par l'Ass.Plén le 17 novembre 2000, a contribué à ce que soit élaborée la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, laquelle n'a pas adopté la même solution que les juges.

• La juridiction qui a rendu l'arrêt renseigne sur l'importance qu'il convient de donner à celui-ci, au sein de la jurisprudence. Par exemple, les arrêts de la Cour de cassation comportent une solution de droit, puisque cette dernière, contrairement aux juges du fond, n'apprécie pas les faits mais seulement le droit. Lorsque les arrêts de la Cour de cassation tranchent une question importante ou une question nouvelle, ils sont référencés par un numéro au Bulletin (sous la côte suivante ; Bull.civ. Avec le numéro de la chambre qui a rendu l'arrêt). Cela suppose nécessairement que l'arrêt ait été rendu plusieurs mois auparavant, temps nécessaire pour qu'un numéro soit attribué et que le Bulletin soit publié.

        B- L'analyse de l'arrêt

L'analyse d'un arrêt comporte plusieurs étapes qui sont présentes lors de la rédaction de la fiche d'arrêt.

• D'abord, il s'agit d'indiquer succinctement les faits, la procédure et les arguments des parties.

Toutes les étapes de la procédure doivent figurer, c'est-à-dire les juridictions qui ont été saisies et le sens de leurs décisions.

• Ensuite, vous devez poser le problème soulevé par l'arrêt, la question à laquelle les juges ont répondu. On énonce le problème juridique en termes juridiques et abstraits. Il doit être formulé sous forme interrogative de façon directe ou indirecte.

• Enfin, il faut indiquer la solution adoptée par l'arrêt. Il faut énoncer l'attendu.

        C- L'appréciation de l'arrêt

        Apprécier l'arrêt consiste à en déterminer le sens, la valeur et la portée.

• Le sens de l'arrêt : Qu'est-ce que les juges ont décidé ? Ont-ils approuvé la décision de la CA ou du tribunal ?

• La valeur de l'arrêt : Pourquoi les juges ont-ils pris cette décision ? Pouvaient-ils juger autrement ? Était-ce prévisible ? Est-ce un revirement de jurisprudence, une décision isolée ? Est-ce un arrêt de principe ou d'espèce ? Il y a t-il un visa ?

• La portée de l'arrêt : Quelles vont être les conséquences de l'arrêt ? Les parties seront-elles mieux protégées? Si la décision est ancienne, il faut rechercher l'évolution postérieure du droit positif (modifications de textes ou de jurisprudence). Si la décision est récente, il faut rechercher l'évolution du droit positif qu'elle semble annoncer.

        D- L'élaboration du plan

L'objectif d'un plan est de présenter clairement  vos idées, de permettre à votre lecteur de comprendre votre raisonnement, voire d'adhérer à votre démonstration.

• Sur la forme :

Sur les titres : Les intitulés doivent être formulés de façon à révéler l'idée majeure de l'arrêt. Ne pas utiliser de « Et » (exemple : Les notions et le régime »), ne pas utiliser de verbe conjugué (Le préjudice est réparable=> Le préjudice réparable). Le plan doit être binaire, I, II. Les parties doivent faire le lien avec le thème général de l'arrêt. Faire des titres courts.

Sur les chapeaux : Permettent d'annoncer les A,B. Il faut expliquer l'idée générale du I ou II et montrer comment elle se décompose dans le A et B, et se termine par l'annonce des titres exacts.

Sur les transitions : Obligatoire pour clôturer l'idée exposée et faire le lien avec l'idée à venir.

• Sur le fond : Pour que le devoir soit vraiment un commentaire d'arrêt vous devez :

Commenter l'intégralité de l'arrêt.

Analyser mais aussi critiquer l'arrêt.

        II- La rédaction du commentaire 

        A- L'introduction

Elle est très importante, elle représente un tiers du devoir et souvent un tiers des points. N'hésitez pas à y consacrer une heure et à la rédiger au moins partiellement au brouillon. Le correcteur doit y trouver les éléments suivants ;

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