Droit pénal, cas pratique

27/10/17

MEROUCHI Inès.

Cas pratique :

Mr SMITH est un britannique qui séjourne en France, durant ses vacances il lui arrive plusieurs mésaventures.

Tout d’abord, lors de son passage à Nice il se fait voler sa carte bancaire et plusieurs retraits sont effectués en France, en Italie et en Suisse. Il se demande alors comment se voir réparer le préjudice subit ?

Nous sommes dans le domaine de l’application de la loi dans l’espace, c’est ainsi le principe de territorialité qui s’applique en vertu de l’article 113-2 du code pénal. Il dispose que dès lors qu’une infraction se déroule sur le territoire français, c’est la loi française qui s’applique, peu importe la nationalité de l’auteur de l’infraction. Pour déterminer le champ d’application du principe de territorialité on s’intéresse notamment à la localisation de l’infraction. L’article 113-2 prévoit dans son alinéa 2 que l’infraction est réputée commise sur le territoire français lorsqu’un des faits constitutifs de l’infraction à eu lieu sur ce territoire.

En l’espèce, il s’agit d’une victime étrangère sur le sol français, il se fait voler sa carte bancaire à Nice, ainsi la loi française qui est compétente pour réparer le préjudice même si divers retraits ont été effectués en Suisse et en Italie il suffit qu’un seul fait constitutif de l’infraction soit commis sur le sol français pour que l’infraction soit réputée commise sur le sol français.

Dans un 2ème temps, ce vacancier britannique se fait verbaliser dans la région toulousaine par les services de police pour excès de vitesse, et pour risque causé à autrui. Il se demande s’il va devoir payer son amende étant donné qu’il est britannique mais qu’il se trouve temporairement sur le sol français ?

Il s’agit encore de l’application de la loi dans l’espace dans lequel on applique le principe de territorialité en vertu de l’article 113-2, dès lors qu’une infraction est commise sur le territoire français, la loi française est compétente peu importe la nationalité de l’auteur.

En l’espèce c’est un étranger qui a commis une infraction en France qui lui vaut contravention, il devra donc payer sa contravention.

Par la suite, en étant sur le ferry qui le ramène en Angleterre, sa voiture a subi une effraction et on lui a volé la radio qu’il venait d’acheter. Persuadée d’avoir trouvé le coupable il roue de coup Mr DUPONT au moment des faits le ferry se trouve dans les eaux territoriales anglaises. Il se demande quelle loi entre la loi française et la loi anglaise va lui être appliquée pour le préjudice subit et le préjudice causé.

Nous sommes toujours dans l’application de la loi dans l’espace, il faut déterminer le champ d’application du principe de territorialité français dans le but de déterminer la loi qui va lui être applicable. En vertu de l’article 113-2, on constate que dès qu’une infraction est commise sur le territoire français, la loi française s’applique, il faut donc déterminer de manière précise ce qu’est le territoire français. Il s’agit alors du territoire de la France métropolitaine, les îles insulaires, l’espace de l’outre mer, l’espace maritime, l’espace aérien compris au dessus de l’espace terrestre et l’espace maritime. De plus en vertu de l’article 113-3, tous les navires et aéronefs français quelque soit l’endroit où ils se trouvent sont considérés comme le sol français, ainsi la loi française s’applique.

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