Droit : la preuve

Amphi 3 : Prouver :

Introduction :

La preuve= c’est l’outil qui va directement participer à l’efficacité du procès (approcher à la vérité). Elément central du procès, qui permet de rendre une décision équitable.

La preuve, c’est la démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait dans les formes admises par la loi.

Objectif de la preuve : atteindre la vérité.

-Tous les modes de preuves sont-ils recevables, fiables ? (écoute téléphonique, témoignage, …)

-Tous les modes de preuves sont-ils efficaces ?

La preuve a connu deux grands bouleversements :

1. Technologiques/scientifiques (ex : ADN, empreintes digitales, utilisation de la videosurveillance…)
2. Loi du 13 mars 2000, complétée par un texte, loi du 21 juin 2004 : énonce un principe>un écrit sur support électronique à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier (=révolution indispensable pour les échanges commerciaux sur Internet)

 La loi va encadrer les preuves, elle désigne les modes de preuves recevables.

 La preuve doit être anticipée (avant le procès). C’est au citoyen / chef d’entreprise de prévoir les preuves. Il faut adapter sa pratique professionnelle en fonction du besoin de preuve.

1. La charge de la preuve :

1. Qui doit apporter les preuves ?

 En matière pénale : La procédure est dit inquisitoire c'est-à-dire les juges et les procureurs qui ont un rôle important dans la recherche de la preuve. Les magistrats déclenchent la procédure qui participe à la recherche de preuve. Il y a un juge d’instruction (que l’on ne trouve pas en matière civile) qui va aider dans l’enquête.

 En matière civile : accusatoire, ce sont les parties qui jouent un rôle important. Elles décident s’il y aurait un procès ou non. Les parties sont au centre du procès et ce sont les deux parties qui doivent déclencher la poursuite et apporter les preuves. (demandeur et défendeur).

1. Qui perdra le procès si le doute subsiste ?

 Le principe : Art. 1315 al. 1 du Code Civil : la charge de la preuve incombe (repose) au demandeur (c'est-à-dire que c’est le demandeur qui perdra le procès si un doute subsiste).

Exemple :

- Dans le cas de l’impayé, le vendeur perdra le procès s’il n’arrive pas à prouver qu’on lui doit de l’argent.

- Entretien d’embauche (militant reconnu sur le territoire)  refus de l’embaucher par rapport à son engagement  procès  discrimination  impossibilité de prouver.

 Les exceptions : les présomptions légales : une présomption légale est inscrite dans la loi et elles ont pour effet de renverser la charge de la preuve qui reposera donc sur le défendeur.

C’est lorsque la loi va déduire une solution juridique à partir d’un fait connu.

Exemple : Dans le cas de l’entretien il y a une discrimination donc c’est à l’employeur de prouver.

Présomption légale : fait connu pour en déduire un autre.

• Il y a deux sortes de présomption légales :

- simples : le défendeur peut apporter la preuve contraire (rare)

Ou

- irréfragables : le défendeur ne peut pas apporter la preuve contraire (très rare)

Exemple : Si un mineur fait des dégâts chez autrui, ce sont les parents qui seront responsables. Donc, il y aura une présomption irréfragable et ils ne peuvent se retirer de la responsabilité donc il n’y a pas de preuve contraire.

1. L’objectif de la preuve :

1. Droit objectif et droit subjectif :

Quels droits ?

Les droits subjectifs (droit d’être payé, obtenir réparation). Les droits subjectifs sont des prérogatives personnelles qui me donne le pouvoir d’agir à l’égard d’une autre personne ou qui me donne un pouvoir sur une chose. Ce sont ces droits qui vont être défendus en justice.

Lorsque je vais au tribunal c’est pour défendre un droit subjectif (prérogatives personnelles)

Les droits objectifs ( c’est la règle de droit, la même pour tous) confère aux individus des droits subjectifs.

Exemple : droit de propriété : confère un droit sur une chose.

Ce que je dois prouver c’est l’existence de mon droit subjectif.

1. L’objet de la preuve : la source du droit subjectif :

 Ce que je dois prouver  source du droit subjectif   évènement qui fait naître ce droit subjectif.

Exemple : réclamation en justice  le droit de payer. Je dois prouver l’existence du contrat de vente.

Il y a deux types de sources de droit subjectifs :

• Actes juridiques (contrats) : manifestation des volontés qui fait naître des obligations, et donc fait naître des droits, qui sont voulus (recherchées) par les parties. (ex : contrat de vente).

• Les faits juridiques : ce sont des évènements volontaire ou non qui font naître des obligations qui ne sont pas voulues au départ. (donc les conséquences juridiques ne sont pas recherchées)

Ce que je dois prouver c’est l’évènement, l’acte, le fait de la preuve qui est à l’origine du droit subjectif que je défends en justice.

1. La loi, la coutume :

- Je n’ai pas à prouver l’existence de la loi car « nul n’est censé ignorer la loi ».

- Pour la coutume c’est différent : si on invoque en justice une coutume on doit prouver l’existence de la coutume. Il faut demander à un organisme professionnel (ex : CCI) et demander une attestation selon laquelle la coutume existe (PARERE).

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