Droit international prive

Droit international privé

Introduction

L’application des lois est commandée par le principe de territorialité qui veut dire que la loi d’un pays s’applique sur la totalité de son territoire, celui-ci étend définit comme l’espace terrestre, maritime et aérien mais aussi navire et aéronef portant la nationalité du pays, là où ceci se trouve.

Toutefois, dans la mesure où le droit de la famille est fortement attaché à la culture, à la religion et aux coutumes ; il s’est avéré difficile de le soumettre au même principe de territorialité. Ce qui veut dire que le droit de la famille suit la personne là où elle s’installe. Le principe de territorialité qui s’applique à toutes les branches du droit se proclame incompatible avec le droit de la famille. Celui-ci doit suivre les ressortissants d’un pays même quand il se trouve à l’étranger. C’est le principe de la personnalité du droit qui reçoit donc application.

• Elément d’extranéité : élément étranger

• La loi du fort : c’est la loi étrangère qui est devenue compétente pour régir une situation qui présente un élément d’extranéité.

• Le juge de fort → le juge ou la loi saisie : c’est le juge qui tranche une affaire d’un couple ou d’une personne relevant d’une autre nationalité ou bien qui la résidence de pays là.

⇨ Cela veut dire que deux Marocains dotés d’une double nationalité ou bien qu’ils n’ont qu’une nationalité marocaine qui se sont installés sur un territoire d’un pays européen, et qu’ils ont la carte de résidence alors s’ils ont saisie un tribunal étranger, ce juge serais amené à chercher la loi applicable, il doit procéder à une opération de qualification.

La circulation accélérée des personnes et l’ouverture des frontières ont favorisé, outre les flux migratoires massifs, un nombre excessif et croissant de mariage mixte, en plus de l’acquisition par des milliers des marocains résidants à l’étranger (MRE) de la nationalité du pays d’accueil. Cela a compliqué, des décennies durant, les relations familiales et l’application du principe de la personnalité du droit, qui veut dire que le droit de la famille suive la personne là où elle se trouve et que les tribunaux appliquent le droit du justiciable.

Au fil des décennies, les problèmes des MRE et des familles issues de mariage mixte n’ont cessé d’empirer (en lien avec les conditions de fond et de forme de mariage, la filiation illégitime est adoptive, la répudiation, la polygamie…). En parallèle, les solutions antérieurement adoptées par le droit international privé sont tombées en désuétude. D’autre part, dans un monde où l’écart est gigantesque entre le nord et le sud, les principes qui commandaient l’application de la loi dans l’espace ont été revus en faveur du coté le plus puissant.

La règle de conflit est composée de la catégorie de rattachement, la règle de rattachement (l’état et la capacité de la personne) et la loi applicable

Plusieurs mécanismes ou astuces ont été empruntées par la jurisprudence des pays occidentaux pour reconnaitre la suprématie à la loi locale. Il s’agit d’exception au jeu des règles de conflits de loi à savoir : l’exception de l’ordre public, les lois de police ou d’application immédiate, l’autonomie de la volonté et la fraude à la loi.

I- L’ordre public

Le juge peut écarter l’application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit lorsque son application conduirait à une situation contraire à l’ordre public.

• La règle de conflit contient trois éléments : La catégorie de rattachement, le critère de rattachement et la loi applicable. Prenant une règle de conflit de loi, la plus simple : l’Etat et la capacité d’une personne sont soumis à la loi nationale, cette règle de conflit contient deux éléments, la catégorie, Etat et la capacité et le rattachement (la loi nationale).

• L’ordre public en droit international privé peut se définir comme étant l’ensemble des principes fondamentaux appliqués sur un territoire national donné. Ces principes visent en France à protéger « Des principes de justice universels considérés dans l’opinion comme doté de valeur internationale absolue » Arrêt LAUTOUR, Civ., Le 25 Mai 1948 (Gajdip n°19).

En droit international privé, la notion d’ordre public est importante puisqu’elle autorise le juge saisi à écarter l’application d’une loi étrangère désignée par une règle de conflit.

L’appréciation de l’incompatibilité de la loi étrangère avec l’ordre public se fait par le juge qui étudie l’ensemble des critères spatiaux temporels pour évaluer la situation juridique en cause ou ses effets en France. Le juge prend en compte la proximité de la situation et des parties concernées pour mesurer la gravité de l’atteinte aux valeurs du fort. Il s’agit de l’ordre public proximité.

A- Les exceptions d’ordre public

L’exception d’ordre public peut être invoquée par le juge dans 3 cas :

1. Lorsqu’une situation juridique crée en France, mais en application d’une loi étrangère, est en contradiction avec l’ordre public français. Ex : Le mariage polygamique.

2. Lorsqu’une situation juridique crée à l’étranger, conformément au droit étranger en cause mais en contradiction avec l’ordre public français, doit produire ses effets en France.

3. Lorsqu’une situation juridique crée par un ressortissant français ou par un résident sur le sol national français, situation normalement régit par un droit étranger, sera rattachée au droit français et donc à la conception française de l’ordre public. Cette intervention de l’ordre public a été récemment admise par la jurisprudence française en matière de statut personnel tout d’abord, puis en matière de filiation.

B- Les effets de l’ordre public

- Les effets pleins permettent au juge du fort de refuser un mariage polygamique se produit dans un territoire français.

- Les effets atténués permettent au juge de produire les effets d’un mariage polygamique qui est valablement conclu dans un Etat étranger sur un territoire Français. On laisse quelques effets

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