Droit fédéral

état fédéral → super état avec mini états

fédéralisme par association → ex colonies qui s’unissent pr être + puissantes.

fédéralisme par dissociation → état unitaire qui doit se diviser car régions n’entretiennent plus de bons rapports entre elles, mais elles gardent tout de même un lien. ex: belgique

4 lois du fédéralisme:

principe de participation:

→ superposition: tt est en double, une constitution fédérale → des constitutions des confédérés, etc.

→ participation: états fédérés sont amenés à participer au grand pouvoir de l’état fédéral, d’abord au niveau du pouvoir constituant, participent à la redac de la C fédérale, aux éventuelles réformes C.

→ pouvoir législatif → dans un état fédéral, le parlement a deux chambres (bicaméral): 1. l’état fédéral. 2. les états fédérés. ce bicaméralisme selon les états peut-être soit égalitaire (deux chambres mm prérogatives) soit inégalitaire (pas tt a fait les mm). au sein de la chambre des états fédérés, représentés soit de manière égalitaire (mm nbr de rep. pour chaque état fédéré) ou contraire. rep des états fédérés peuvent être soit titulaires d’un mandat représentatif soit impératif.

→ pouvoir exécutif → ministres de diff états.

principe d’autonomie:

les états fédérés doivent disposer d’une large autonomie à l’égard de l’état fédéral, et cette autonomie se voit sur deux pts:

→ autonomie constitutionnelle; ont leur propre constitution avec la rédaction souhaitée.

→ autonomie législative; ont leurs propres lois. dans un état fédéral, les citoyens sont ainsi soumis à deux droits différents: le fédéral dans certaines matières, applicable partout, et leur droit fédéré pour des matières précises.

/!\ autonomie législative non entière car même dans les matières pour lesquelles ce sont les états fédérés qui sont compétents, ces derniers doivent tout de même respecter certains grands principes posés par le droit fédérale.

principe de prééminence du droit fédérale sur les droits fédérés:

→ lors d’un conflit, c’est tjrs le droit fédérale qui l’emporte grâce à la création d’une juridiction suprême qui est là pour vérifier que ce droit prime.

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