Droit et Religion

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 → interdiction de signe religion éduc public

déf : Entreprise de tendance : une entreprise qui fonctionne sur la base d'une doctrine

        Doc 1 : Constitution 1958 France laïque pas de distinction sur quelque sujet que ce soit (toutes discriminations égales)

        Doc 2 : Loi 2004-228 du 15 mars 2004, pas de signe religieux dans les écoles collèges et lycées publics.

        Doc 3 : Étude de Philippe Malaurie sur la loi relative au « foulard islamique » : loi « développant des conflits au lieu de les apaiser » à résumer (+4pages)

Il parle de la tendance à tout légiférer (d'inflation législative)

L’hypertrophie des lois déprécie la loi → le signe de la décomposition d'un état et la multiplication de ses lois.  «  corruptissima... » ou montesquieu les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. …

Mais les temps changent il y a des inflation nécessaire de bonnes inflations lorsqu'elles rep à un besoin social nécessite

Rappel de la laicité (début en 1792) de la séparation des Eglises et de l'Etat.

(Il y a des principes et des réalités qui devraient dominier toute intervention législative)

Les effets pervers de cette loi ont était perçus par la commission stasi → stigmatisation des musulmans, touchés dans leur dignité puisqu'ils sont les seuls atteints de la prohibition, l'exacerbation des sentiments antireligieux, l'image de l'étranger, la déscolarisation des jeunes filles voilées exclues, la multiplication des conflits, le dev d'écoles confessionnelles musulmanes aboutissant à un communautarisation + attiser les conflits juifs musulmans et la difficulté d'application de la loi, quelle taille les signes religieux pour ne pas être trop

Le voile n'est qu'un symbole et on ne s'attaque pas réellement au problème de la société (non intégration...)

        Doc 4 : Extrait du code pénal sur les discrimination envers les personnes physiques et morales. Loi sur le fait de forcer, de n'importe quelle façon que ce soit, de dissimuler son visage. Loi sur la lutte contre le terrorisme, et explication de celle-ci par le chef de la section terrorisme et atteintes à sûreté de l’État.

        Doc 5 : Assemb plénière du 19 mai 1978 : Une femme licencié de l'école privée catholique où elle travaillait pour son divorce et remariage, contraire aux mœurs catholique, l'assemblée plénière rejette le pourvoi car ses croyances ont été prises en compte lors de son recrutement.

Cette école est une entreprise de tendance. Cet arrêt fait jurisprudence.

        Doc 6 :

        1- La cours de cassation en 1998 suit la jurisprudence en rejetant le pourvoi car l'entreprise n'est pas une entreprise de tendance. Un homme de confession musulmane employé au rayon boucherie d'un magasin d'alimentation, demande deux ans après son embauche sa mutation dans un autre service car il est en contact quotidien avec de la viande de porc, et démissionne.

Il a était embauché en connaissance de cause. L'entreprise ne doit pas faire de distinction en fonction des employés du fait quelle n'est pas une entreprise de tendance. (l'employeur doit respecter les croyance de son employé mais celles-ci n'entrent pas, sauf clause expresse, dans le cadre de son travail donc il n'y a pas de faute commise par l'employeur.)

        2- sacristain homosexuel

        3- égalité entre les deux parties face à la loi religieuse dans une entreprise, si l'employeur peut licencier un employé pour non un écart de la règle religieuse, il ne peut l'être pour l'avoir suivi.

        Doc 7 : Baby Loup Cass soc 19 mars 2013.

Mme X épouse Y a été engagée suit à (toutes les périodes de contrat) de mai 2003 au 8 décembre 2008 elle est en congé maternité suivi d'un congé parental, le 9 décembre elle est convoqué pour son éventuel licenciement du fait qu'elle porte un voile islamique. Casse et annule.

Cours d'appel de Paris : Mme X épouse Y perd, et demande un pourvoi

Ass plé qui rejette son pourvoi pour les motifs suivants (voir doc)

(La décision est dénoncé par l'ONU)

        Doc 8 : Conseil d'Etat 26 août 2016

« BURKINI » : Villeneuve-Loubet interdit la baignade en « Burkini »

le nouvel arrêt du 5 août 2016, remplaçant ceux du 20 juin 2014 et du 18 juillet 2016, interdit toutes tenue à la plage non « respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité »

le maire ne peut interdire si il ne s'agit ni de sécurité ni d'hygiène ni de décence. Il a porté atteinte à la liberté de conscience et liberté personnelle des personnelle des personnes touchés.

Arrêt suspendu. Pas d'indemnisation du fait de l'article L 761-1 du code de justice administrative

Intro : histoire → loi = règle religieuse avant le droit contemporain et laïque

La liberté de chacun s'arrête au moment où elle entrave celle d'autrui, le droit sert, dans ce but, à encadrer les libertés de chacun. La liberté de culte est admise par la loi depuis 1905, mais la liberté de pratiquer son culte ne doit pas gêner autrui.

Par religion on entend tous les cultes quel qu’ils soit, et par droit on entend le droit Français.

Comment le droit peut et doit encadré la religion et toutes les religions de manière égale ?

La religion fut à une époque la source du droit, aujourd'hui l’État est laïque et athée la règle religieuse n'est plus au premier rang et n'est pas la même pour tous dans la société pluriculturel actuelle. La difficulté du droit qui touche aux croyances et qu'il faut qu'il n'exclut ni ne discrimine quiconque.

Mon plan se composera d'une première partie sur (I-) La difficulté de créer du droit sans discrimination dans le domaine de la religion avec (A-) La France un état laïque contre les discriminations (B-) Des lois qui ne sont pas sans conséquences sociales.

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