Droit, définitions

Un état unitaire : Un état dans lequel il existe un seul centre de pouvoir (un pouvoir exécutif, législatif, judiciaire), un seul centre de décision. Il est structuré par le principe d’unité, ensuite l’indivisibilité de la République et l’indivisibilité du peuple. Ils ont une valeur constitutionnelle, ils sont consacrés dans l’article 1er de la constitution de 1758. Au sein de celui-ci nous trouvons des autorités décentralisées et des autorités déconcentrées. Autorités décentralisées : Communes, départements, régions.

La décentralisation est un système administratif dans lequel l’Etat transfère des compétences et le pouvoir de décision à des autorités décentralisées. Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droits publiques et donc dotés de la personnalité juridique. L’autonomie administrative, l’autonomie financière, disposent aussi d’un conseil élu par des citoyens mais aussi de compétences propres transférées par les législateurs et d’un pouvoir de décision propre.

Autonomie administrative : La libre administration des collectivités territoriales, c’est donc la possibilité de s’administrer librement. Le continu de ce principe c’est que les collectivités peuvent prendre des décisions dans leur domaines indépendamment du pouvoir central de l’Etat. Aussi les collectivités territoriales disposent de compétences propres qui lui sont attribuées par le législateur. Elles exercent leurs compétences en toute liberté, elles disposent d’un conseil élu et d’un pouvoir réglementaire.

Pouvoir Réglementaire : Possibilité d’édicter des règlements

Autonomie financière : Chaque collectivité territoriale a un budget propre indépendant du budget de l’Etat, elle bénéficie de ressources propres et a une libre utilisation vis-à-vis de ces dernières.

Collectivités territoriales : Elles sont élu par les citoyens (Maires, conseillers départementaux, régionnaux…)

La France dans les années 80 a connu la décentralisation, deux étapes, les lois Defferre de 1982-83 c’est la première étape, ces lois ont pour objectif le renforcement de la décentralisation donc le renforcement des pouvoirs locaux face aux pouvoirs centraux. Le développement d’une démocratie de proximité. Les citoyens peuvent participer à la prise de décisions. La suppression de la tutelle administrative, qui constitue le moyen de contrôle le plus rigoureux qui limite considérablement le champ des manœuvres des collectivités territoriales. Elle peut s’exercer a priori et a posteriori et prend plusieurs formes, l’approbation ou annulation des actes des collectivités territoriales, suspension ou révocation des élus, et dissolution des assemblées. A partir des années 90, celle-ci à été remplacée par le contrôle de légalité, qui est un contrôle moins lourd elle est mise en vigueur seulement a posteriori. Ce contrôle est effectué par le préfet, et si un acte est contraire à la constitution, aux lois il peut saisir le juge administratif. La région devient une collectivité territoriale à part entière, avant les années 80 la région a le statut d’un établissement public. Avec les lois de 1983,les collectivités territoriales doivent être élues par les citoyens. La seconde étape arrive en 2003 avec la révision de 2003 qui va encore plus renforcer la décentralisation, en ajoutant ceci à la constitution, la décentralisation a été consacrée comme un mode d’organisation. Elle a rajouté plusieurs principes dans la constitution, le principe d’autonomie financière, le principe de la participation citoyenne, le pouvoir réglementaire et la possibilité d’organiser des référendum locaux. On y trouve aussi le principe de sub, aucune collectivité de peut exercer une tutelle sur une autre. La troisième et dernière étape, en 2010 est la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales. Cette loi a créé la métropole, qui sont des collectivités territoriales à statut particulier. Cette loi encourage aussi le regroupement de communes par la création de nouvelles communes. Ensuite la loi Maptam de 2014 qui a clarifié les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales, elle a aussi renforcé le rôle économique des régions. On trouve aussi la loi Notre de 2015 qui a supprimé la clause générale des compétences pour les départements et les régions. A partir de 2015, les régions ne peuvent intervenir que dans le domaine économiques. Le département, collectivité cheffe de file dans le domaine social, et ensuite les communes qui gardent jusqu’à présent la clause générale des compétences qui donc peuvent intervenir lorsqu’il y a un intérêt.

Les autorités déconcentrées : Elles sont le maire au niveau des communes, département, région ce sont les préfets et ensuite le rectorat ou les recteurs. La déconcentration est un système administratif dans lequel l’Etat délègue des compétences aux autorités décentralisées. Le maire est élu, néanmoins le reste est nommé par le pouvoir central. Les autorités déconcentrées sont dépourvues de l’autonomie administrative mais aussi de l’autonomie financière, le budget de celles-ci dépend du budget de l’Etat, elles sont dépourvues d’un pouvoir de décision propre qui est détenu par le pouvoir central. Aussi, elles sont dépourvues de la personnalité juridique, le contrôle exercé sur les autorités déconcentrées est le pouvoir hiérarchique qui est un contrôle exercé par le pouvoir sur les agents qui lui sont subordonnées.

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