Droit des suretés

DROIT : SURETE et OBLIGATION :

Le droit des suretés est en lien avec le droit des biens, droit des crédits et des contrats et a fait l’objet de 2 réformes importante en 2016 et 2021 pour qu’il soit plus efficace.

La sureté sur une garantie financière a pour objectif d’éviter le risque d’insolvabilité du débiteur

Droit de gage est automatique si le débiteur ne paie pas sa dette le créancier peut saisir ses bien/revenus pour se faire rembourser.

Le droit des obligations reconnait au créancier un droit de gage général sur le patrimoine et revenu du débiteur.

L’article 2284 du code civil : « dispose que Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir »

Il n’y a pas de crédit sans garantit financière, le therme crédit signifie confiance, cette confiance ne peut être donner que si le débiteur apporte les garanties financières

La situation patrimoniale du débiteur peut évoluer dans le temps : au moment de la formation du contrat il est solvable mais au moment où il doit payer sa dette sa situation a changé et il est devenu insolvable, si le débiteur est insolvable il devra être saisi de ses bien et les vendre aux enchères,

Créancier Chirographaires : Plusieurs créancier dans l’attente de son remboursement sur un bien. Les premiers payés sont ceux qui ont la datte du contrat la plus ancienne. Le créancier a intérêt de prendre une garantit financière ou une sureté afin d’être prioritairement payer par rapport aux autres créanciers

CHAPITRE 1 : Le contrat de cautionnement

Evaluer la solvabilité : Patrimoine + Revenus

Le cautionnement : CTN

Article 2288 du code civil : Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

LE CAUTIONNEMENT :

- c’est le consentement entre le créancier et la caution

- contrat unilatéral (seule la caution a des oblig a la charge du en cas de défaillance de l’emprunteur)

- a un caractère accessoire, le cautionnement est en état de dépendance juridique par rapport à l’opération principal (à suivre chapitre 3)

Le contrat de cautionnement existe grâce à l’opération principal (prêt principal). Cela entraîne des conséquences importantes d’un point de vue juridique.

CHAPITRE 2 : L’évolution et la typologie du cautionnement

Le cautionnement se fait généralement par un ami/famille ou pour les pro un dirigeant/associé.

3 typologies des contrats de cautionnement :

1er : Cautionnement désintéresser : cautionnement donner par un ami ou proche ce type de cautionnement mérite une protection particulière car la caution est en principe profane CaD quelle ne prend pas conscience de la nature et la porte de son engagement 

2e : Cautionnement intéressé : cautionnement donné par un associe ou un dirigeant, il est intéressé par rapport à la réalisation a l’opération principal

3e cautionnement profession : cautionnement donner par des banques ou des sociétés de crédits ou sociétés mutuelle de caution

Le code civil s’applique uniformément à ses 3 types de cautionnement

CHAPITRE 3 : Le caractère accessoire du contrat de cautionnement

L’article 2293 du Code civil : « Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation du débiteur au cas où ce dernier ne le ferait pas » 

Si le débiteur solde son prêt : le contrat accessoire est éteint et l’opération est frappée de nullité

Article 2296 du Code civil. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie. 

il est possible que la caution soit lié pour un montant inférieur de la dette principal, comme la caution intervient à titre subsidiaire elle peut limiter son engagement

L’article 2298 du Code civil prévoit que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette »

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