Droit des sociétés et des groupes

Convention de Croupier

• Conclut par un associé et un croupier (1 tiers à la sté).
• L’intérêt pour l’associé : céder une part de ses parts à une tierce personne qui doit être inférieure à celle détenue par lui.
• Contrepartie du Croupier : avoir une répartition des bénéfices (qui résulte du bénéfice de la société au prorata des parts du croupier) mais aussi pour les pertes.
• Contenu : convenir d’un pourcentage au lieu du prorata (pertes et bénéfices) dans la convention. S’ils sont d’accord ces clauses feront office d’une loi entre eux. 

La convention est méconnue des autres associés.

• Caractéristiques :

•  L’associé n’a pas le droit de céder la plus grande partie des parts.
• Vote :  l’associé qui va voter vu que le croupier n’a pas le droit d’assisté à l’assemblée.
• Obligation d’Information : L’associé doit consulter et informer le croupier des enjeux et de la tenue de l’assemblée. Ils peuvent alors décider de l’avis favorable ou défavorable lors du vote.

• Remarques :

• En aucun cas, cette convention ne doit permettre de couvrir une opération illicite
• Lorsque les droits du croupier sont plus importants que ceux de l’associé, la jurisprudence considère que la convention peut constituer une cession déguisée et cette cession est interdite par le code du commerce.

Contrôle du dirigeant de la société

Contrôle de l’activité du dirigeant social : on contrôle par la même occasion l‘activité de la sté. Dans sté besoin de transparence, législateur a mis à disposition des moyens de contrôle pour contrôler les dirigeants. Il y a un :

• Contrôle externe : impôt (administration fiscale), l’inspecteur du W, contrôle de la concurrence (venir voir par rapport aux prix et les prestations, pas de concurrence déloyale ; le commissaire aux comptes (vérifie compte comptable de la sté)

• Contrôle interne :
  moyens propres aux associés eux-mêmes :

• DROIT D’INFORMATION : s’exerce 15 jours avant une assemblée générale annuelle obligatoire, consiste à consulter les comptes annuels de l’E, le rapport de gestion, …, pour éclaircir leur position. Demander le texte de résolution qui avait été proposé. Cela se passe au siège social de l’E.

• DROIT DE PARTICIPATION + DE VOTE AUX ASSEMBLEES : droit de vote est proportionnelles à leur part social détenue dans la sté (1 part= 1 voie). Décision lors de cette assemblée il faut une majorité. C’est une manière d’orienté et de contrôler les actions de la société. (Ex assemblée extraordinaire= augmentation du K social).
  
• DROIT DE CONVOCATION D’UNE ASSEMBLEE : s’ils ont une suspicion sur les affaires, en mettant dans l’ordre du jours les points qui seront débattus.

•  DROIT DE NOMMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES :  (nomination commissaire obligatoire selon les stés, chaque associé a le droit de demander en justice à ce qu’il y ait un commissaire aux comptes pour contrôler l’activité).
  
• DROIT DE DEMANDE D’EXPERTISE : Ils ont le droit de demander une expertise de gestion à la justice (analyser la gestion de la sté), ce droit est conditionné à certaines formes : il faut que l’associé détiennent des parts dans la sté (minimum 5% du K social). Si l’associé ne détient pas le minimum il peut s’associer avec un autre. L’expertise est là pour vérifier les opérations exceptionnelles de la sté.

La convention règlementée consacrée L225-38 du code du commerce contrat conclu entre la société et un de ses actionnaire, un associé ou un des dirigeant. Il ne faut pas que ça soit seulement au profit de celui qui détient la convention. Elle doit être vérifié pour savoir son B fondé, pour justifier son existence dans la sté. Pour éviter toutes formes de fraudes ou d’abus des dirigeants ou d’un associé. Dans la SA elle est soumise à l’autorisation préalable au conseil d’administration.

• DROIT D’ALERTE : Poser des questions écrites au dirigeant de l’E. le dirigeant est tenu d’y répondre. Droit récurrent et propres aux SARL SA. Ces questions peuvent porter sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’activité ou de l’exploitation.

• DROIT D’ASSOCIATION : dans certaines sociétés généralement dans les stés cotées en bourse. Droit d’association est le droit de s’associé pour les associés pour atteindre un seuil légal. Pouvoir exercer aussi le droit d’alerte.

• Des missions de certains organes :

• Conseil d’administration :
  Conseil d’adm pour SA Classique (=mission contrôle collégiale).
  Conseil de surveillance SA Moderne (= mission contrôle collégial) : directoire  

• Le CE ou des DP : peuvent contrôler selon quelques missions précises. Pour toutes décisions importantes ces membres doivent être consulté ou informé (ex : fusions d’entreprise, licenciement collectif, …).
  Peuvent assister aux réunions du conseil d’entreprise.
  CE et DP ont une voix consultative.
  CE détient un droit d’alerte (poser des questions écrites au dirigeant) 
  CE droit de demande d’expertise de gestion (ex expertise interne de la compta d’E)
  
• Le Comité de groupe : fait office de contrôle. Il a le droit d’être informé sur l’activité du groupe, sur sa situation financière, sur l’emploi et les perspectives éco du groupe.
  
  Groupe= plusieurs E W ensemble pour tirer un max de profit. Toutes stés qui composent ce groupe sont indépendantes.  Chaque sté garde son autonomie. Le comité peut être informé, mais il n’a pas d’autres droit tel que le droit d’alerte, l’expertise des gestions, …
  
• CHSCT : mission de consacré à la santé, sécurité et veiller à la bonne condition de W. il procède par des inspections régulières. Il fait office de control sectoriel pour tout ce qui touche à la vie des salariés. En cas de danger imminent le CHSCT peut alerter l’employeur du danger encouru.

Sociétés particulières

Société commerciale et groupement d’intérêt économique

GIE : art L251-1 alinéa 2 du code du commerce. Pour la constitution du GIE il n’y a pas obligation de faire des apports (faire K social). Mais les associés peuvent faire des apports. GIE n’a pas de but lucratif c a d créer des intérêts, mais GIE peut générer des bénéfices (reparti entre les membres du GIE ou affecter à des réserves). GIE association, personnes morales, …

• GIE dans le cadre du droit interne.

Objet : Prolongement éco de l’activité de ses membres. Il peut être civil ou commercial. Selon l’objet on peut dire que le GIE est civil ou commercial (reconnu uniquement grâce à son objet).

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