Droit des obligations.

Droit des obligations (semestre 1)

Introduction à l’étude des obligations

Section préliminaire ➔ Présentation du droit des obligations.

1. Définition et objet du droit des obligations.

Le droit des obligations se présente comme l’ensemble des règles qui régissent les liens de droit existant entre les personnes et en vertu desquelles elles sont tenues les unes envers les autres. Il a une importance considérable dans la vie courante et dans la vie des affaires (aucun contrat ni aucune action responsabilité ne peut s’affranchir des règles de droit d’obligation. Un ensemble de règle qui a vocation à s’appliquer à tous les types de contrats. Il sert d’armature au droit privé et passe au-delà de la division entre les disciplines. Il est transversal. Il est une branche du droit civil. Il évolue avec les sciences, par exemple : le progrès de la technique, progrès médicaux, informatique et moyens de communication. Il repose sur des percepts moraux comme par exemple : le devoir de ne pas nuire à autrui (réparer le dommage causait à autrui).

1. Les sources du droit des obligations

Il trouve principalement sa source dans le Code civil (titre III du livre III) , il relève de loi postérieur qui n’ont pas été codifié ou qui ont été intégré dans d’autres codes. Il résulte de certains statuts spéciaux qui ont été élaboré par d’autres branches du droit (droit des affaires, de la consommation, du travail, de l’assurance). Il est marqué de plus en plus par le droit de l’Union européenne, d’une part la convention européenne des droits de l’homme et d’autre la législation communautaire.

1. L’évolution du droit des obligations

C’est une discipline qui est assez stable mais qui n’est immuable.

La 1ère raison ➔ Le Code civil dans sa version initiale de 1804 ne permettait plus de donner une vision exacte du droit positif qui était devenu essentiellement prétorien. Le droit reflète la vie économique et sociale. Les textes d’origine ne pouvaient pas régler tous les problèmes et c’est là où la jurisprudence a dégagé des solutions.

La 2ème raison ➔ Les différentes branches du code civil ont été modernisées et réformé.

La 3ème raison ➔ Elle tient à la dimension économique et politique au niveau international.

La 4ème raison ➔ L’évolution s’inscrit aussi au plan européen au cours des 20 dernières années. Le seconde projet de code européen de contrat appelé « Gandolfi »  

1. La réforme du droit commun des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016

Cette ordonnance porte une réforme exactement du droit des contrats mais aussi du régime général, l’entrée en vigueur est prévu pour le 1er Octobre 2016. Elle a été prise en application de la loi d’habilitation du 16 Février 2015.

Cette réforme s’inspire de plusieurs sources à commencer par deux avants projets : Catala et Terré. Il trouve son inspiration dans les projets européens et dans le droit comparé. L’ordonnance vise  à satisfaire deux objectifs, le premier objectif consiste à améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit commun des contrats. Adoption ‘un plan pédagogique. Le deuxième objectif est d’améliorer l’attractivité du droit français des contrats.

La réforme conserve l’esprit du Code civil, elle se montre favorable. Sauf mention express contraire, les règles du droit de contrat sont supplétives de volonté qui s’applique sauf stipulation contraire. Si un texte indique qu’il est d’ordre public, on sait que le texte n’est pas impératif.

Section I ➔ La notion d’obligation.

Elle désigne un rapport juridique qui unie un débiteur et un créancier.

Créancier ==========Obligation ===============Débiteur

Actif patrimoine            Droit personnel de créancier       Dette passif

1. L’obligation est lien de droit

Elle se définit comme le lien de droit entre un créancier et un débiteur en vertu duquel le 1er peut exiger du 2ème l’accomplissement de la prestation objet du droit personnel. Elle constitue un droit personnel que l’on appelle aussi droit de créance. Ce droit personnel s’oppose au droit réel, c'est-à-dire au droit qu’exerce une personne sur un bien. Elle présente un caractère contraignant en ce sens le créance peut exiger au début qu’il exécute sa prestation pouvant exécuter sous peine de sanction instauré par le droit civil.

1. L’obligation est un élément de patrimoine.

Cette obligation a un caractère économique et constitue un droit patrimonial. Pour le créancier, l’obligation constitue une créance. L’obligation constitue une dette pour le débiteur. L’obligation étant un élément du patrimoine, elle constitue un bien et susceptible de transmission selon l’aspect envisagé, cette obligation prendra une cession de créance ou cession de dette (initiative du débiteur)

1. La cession de créance ➔ est le contrat dans lequel le créancier cédant à titre onéreux toute partie de sa créance contre le débiteur cédé transmet à un tiers que l’on appelle cessionnaire (article 21).

                         Obligation

Créancier A ---------------------Débiteur   (voir cours pour la continuité du schéma)

(Cédant)                                    (Cédé)

-S’agissant de son domaine d’application toute créance même non encore exigible peut-être cédé. Néanmoins les créances insaisissables ne peuvent pas être cédé. (exemple : pension alimentaire…)

-S’agissant de ses conditions de validité : le consentement du débiteur cédé n’est pas requis à moins que la créance a été stipulé  par écrit à peine de nullité.

-S’agissant de son opposabilité au débiteur cédé ➔ s’il n’y a pas déjà consenti, la cession n’est opposable au débiteur que si elle a été modifié ou s’il en a prit acte.

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