Droit des Technologies

CHAPITRE 1 : LES SITES INTERNET OU L’APPLICATION DES TECHNOLOGIES ET DE LA COMMUNICATION

1. SECTION 1 : La création d’un site internet

Un site internet est un ensemble de donnée localisé sur une adresse internet, un site internet n’est pas un service en soi c’est juste un support du service.

Des sites personnels qui sont appelé des blog (bloc note en ligne/ blogues…)

A la création d’un site on doit ce fournir un nom de domaine

* ϖ On peut demander à un prestataire de service qu’il conçoive intégralement le site internet

Le prestataire va lui-même réserver le nom de domaine, assure l’hébergement et le référencement, tout en assurant les mises à jour du site selon la périodicité prévue.

Ce type de contrat est un contrat d’entreprise ou l’obligation d’information et de conseil est très importante, car dans ce cadre-là on est face à un professionnel et on est un client « inexpérimenté »

* ϖ On peut acheter une licence

Il s’agit d’un site clé en main, on est en réalité pas propriétaire du site, on achète juste la licence du site pour un certain temps, on ne peut pas modifier les codes du site web mais juste les champs que les propriétaires nous permettent de modifier.

LES MENTIONS OBLIGATOIRES :

Par le biais de la Loi 2004-575 du 21.06.2004 :

Loi de la confiance dans l’économie numérique veuille la bonne utilisation des sites internet, et de ce fait nomme le propriétaire du site « éditeur » et impose a l’éditeur un certain nombre de mentions.

Ces mentions légales varient selon que le site ait une vocation professionnelle ou pas, commerciales ou pas.

Vocation Professionnel :

* ¬ Dénomination social / Raison sociale

* ¬ Adresse du siège social

* ¬ N° de téléphone de la société

* ¬ N° de SIREN

* ¬ Le capital social

* ¬ Nom du directeur ou Co-Directeur de publication

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