Droit et nouvelles technologies

Droit et nouvelles technologies

-Les tic enjeu juridique?

-La responsabilité des acteurs d’internet

-Internet et les droits de la propriété intellectuelle

-Internet et les libertés publiques

-Le commerce électronique

-La régulation d’internet

-Vers une loi internationale

Chapitre I

Les TIC, nouvel enjeu juridique

Tic:

- ensemble des techniques et équipement qui permettent de communiquer à distance

-technologies permettant de traiter et de transmettre des informations

informatique télécommunication et internet

Supports, ordinateurs, télévision , téléphones portable, tablettes

Communication avec l’extérieur, informations sur le monde

Histoire de la télévision :

1 la télévision mécanique

Internet: gigantesque réseau d’ordinateurs

web: réseau d’informations constitué par les milliards de documents dispersés sur des millions d’ordinateurs serveurs dans le monde et reliés les uns aux autres selon le principe de l’hypertexte

World wild web: toile d’araignée

Internet: support physique du web ainsi que d’autres application telles que le courrier électronique ou le transfert de fichiers.

À cette époque : le commerce électronique principalement réalisé via le minitel (soumis au droits de la télématique)

Internet peu connu (seulement 10millions d’utilisateurs dans le monde, ajd en France : 28 millions d’abonnés)

google, facebook twitter n’existent pas

Aucun texte de droit ni aucune décision de justice ne parlait d’internet

1996: naissance du droit d’internet en France

1996: 1ere décision jurisprudentielle (constat de l’absence de responsabilité des fournisseurs d’accès quant a l’accès à du contenu illicite)

1997: directive relative à la protection des consommateurs en cas de vente à distance

1999: sécurisation des transactions électroniques

1995: protection des données perso

Problème: internet ne se limite pas aux frontières de l’Europe.

Commission européenne : surveillance des géants d’internet (GAFA) avec notamment l’application du droit de la concurrence à ce secteur

Ex 2017: google condamné à payé 2,42 milliard d’euros pour

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