Droit de propriété

Le droit de propriété

Définition : Le droit de propriété est défini par l’article 544 du code civil : «  La propriété est le droit de jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. »

Introduction : Le droit de propriété englobe plusieurs éléments et concerne tous les biens matériels ou immatériels. Nous allons évoquer ici ces différents points.

Problématique : Comment apporté la preuve de la propriété ?

• Les éléments constitutifs du droit de propriété

• La propriété porte sur un bien meuble : Le droit de propriété peut porter sur un bien meuble (voiture, stylos…) ou immeuble (terrain, appartement…).

• La propriété porte sur la chose elle-même ou sur ses accessoires : La propriété du sol entraîne la propriété du dessus avec l’espace aérien, le droit de faire des plantations, droit de faire des constructions… Et du dessous avec le sous-sol (racines, gisement), les puits.

• Les caractéristiques du droit de propriété

Le droit de propriété a un caractère absolu, individuel et perpétuel.

• Le droit absolu : Le propriétaire dispose sur son bien de tous les droits et il est le seul à les avoir. Il a le droit d’user de la chose (usus) habiter un immeuble, de percevoir les fruits de la chose (fructus) encaisser le loyer et de disposer de la chose (abusus) vendre le bien immobilier.

• Le droit individuel, exclusif : En principe, une chose appartient à une seule et même personne mais il existe des restrictions à ce droit.

Lors d’une indivision, il peut se trouver (suite à une succession) que plusieurs personnes soient propriétaires d’un même bien : ces personnes sont en indivision.

Le code civil (art.815-3) n’énonce que les actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. La copropriété combine la propriété privative (ex : l’appartement) et la propriété indivise (ex : les parties communes de l’immeuble, escaliers, couloirs, ascenseurs).

• La multipropriété : Plusieurs personnes se partagent l’occupation d’un même logement selon les périodes de l’année.

• Le droit perpétuel : Le droit de propriété dure autant que dure la chose. La propriété se transmet aux héritiers.

• Les limites du droit de propriété

Le caractère absolu du droit de propriété est limité :

• Par les intérêts particuliers : des textes de loi, les règlements, protègent les tiers contre une utilisation abusive du droit de propriété (construire trop haut, tapage nocturne) ;
• Par l’intérêt général : il peut primer le droit individuel de propriété :

• Obligation d’un permis de construire pour construire une maison ;

• Expropriation pour cause d’utilité publique : l’administration contraint un particulier à lui céder son bien à titre onéreux pour réaliser des infrastructures (route, TGV…). L’état indemnise alors le propriétaire.

• La propriété corporelle et incorporelle

La propriété corporelle se distingue de la propriété incorporelle. La propriété corporelle s’appuie sur un objet matériel, palpable physiquement. La propriété incorporelle concerne un bien immatériel. Elle englobe la propriété intellectuelle.

• La propriété intellectuelle et ses enjeux : La propriété intellectuelle désigne les créations de l’esprit et se compose de deux branches :

• La propriété littéraire et artistique, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, et est composée du droit d’auteur, du copyright. Le droit d’auteur comprend les romans, essais, poème, pièces de théâtre, œuvres cinématographiques, musicales ou encore dessins, peintures originales, photographies et sculptures ;

• La propriété industrielle qui regroupe le brevet d’invention et les  signes distinctifs, comme la marque commerciale, le dessin ou modèle industriel, le nom de domaine (sites internet) et l’appellation d’origine.

• Les enjeux de la protection de la propriété intellectuelle :

Dans un contexte de concurrence accrue, il est préférable de se protéger contre le piratage ou la contrefaçon. Pour ce faire, des organismes existant tels que :

• La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a pour vocation de protéger, représenter et servir les créateurs de musique et la création musicale. Cet organisme traite de tout ce qui concerne la déclaration, la protection et la gestion d’œuvre musicale ;

• LINPI (Institut national de la propriété individuelle). Il est compétent pour enregistrer et protéger les brevets d’invention, marques… et assurer une protection à son auteur. En déposant un brevet à l’INPI, son auteur est le seul à pouvoir en tirer bénéfice pour une durée maximum de vingt ans (domaine public par la suite). Les efforts de recherche sont ainsi protégés sur le territoire national ou européen (suivent l’option choisie) et les risques de contrefaçon minimisés.

• Exemple de lutte contre le téléchargement de musiques illégal :

La carte musique, lancée le 28 octobre 2010, vient compléter le dispositif contre le téléchargement illégal.

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