Droit constitutionnel

Droit public

Droit Constitutionnel

Définitions :

Le droit : ensemble des règles qui s’appliquent concrètement dans une société donnée  droit positif. Les règles sont sanctionnées par des tribunaux. L’Etat édicte les règles, il les fait respecter. La morale ne peut que rarement être sanctionnée par l’Etat.

Il existe aussi des règles privées (ex : dans une entreprise, dans une famille, dans une association…). Les règles morales sont souvent des règles de droit (ex : l’infidélité = divorce, c’est celui qui a été infidèle qui aura tous les tords).

Les règles morales peuvent influencer le droit positif.

Les règles de droit ont différentes sources :

- Les règles constitutionnelles : la Constitution (4 octobre 1958) s’impose à tout le monde. Un Etat de droit avec une Chartre Suprême qui fixe les règles de fonctionnement.

- Les lois : règles votées par le Parlement (Assemblée National et Sénat) Ces lois doivent être conformes à la Constitution, si cela n’est pas le cas, elle est annulée.

- Les décrets : règles posées par le Président de la République ou par le 1er Ministre. Définissent les décrets d’application, doivent être conformes à la loi et à la Constitution.

- Les arrêtés des ministres.

- Les arrêtés des préfets.

- Les arrêtés des maires.

- La jurisprudence : décisions des tribunaux qui s’imposent, elles viennent combler les lacunes des règles.

- La coutume : peut être une source de droit mais secondaire (ex : le Président de la République ne peut pénétrer dans le Palais Bourbon où siège l’Assemblée Nationale).

Grande distinction entre droit privé et droit public :

- Droit privé : concerne les relations des citoyens entre eux (ex : droit civil, commercial, social…). Correspond à des juridictions de droit privé : tribunaux chargés de s’occuper des juridictions sociales (prud’hommes), au dessus la cour d’appel puis la cour de cassation. Le tribunal correctionnel est régit par le droit pénal.

 Le principe du droit privé est l’égalité entre tous les citoyens.

- Droit public : concerne soit le fonctionnement de l’Etat et des institutions administratives soit les relations entre administration et administrés.

Le droit constitutionnel concerne le régime politique, le droit administratif concerne le fonctionnement de l’administration, elle est subordonnée au pouvoir politique.

Il y a un ordre juridictionnel avec des tribunaux administratifs, des cours d’appel administratives puis le Conseil d’Etat.

Le droit de la fonction public régit les fonctionnaires.

 Principe d’inégalité face à la puissance public. Le droit public prévoit des prérogatives au profit de l’Etat (ex : l’Etat peut exproprier un individu) car il agit au nom de l’intérêt général, il a le monopole de la contrainte légitime. Mais tout ceci ne signifie pas l’omnipotence de l’Etat.

Cela se déroule sous le contrôle d’un juge administratif. Il existe une hiérarchie de magistrats administratifs.

1 La notion d’Etat

L’État est une collectivité dont la structure est juridique, qui est délimitée par des frontières territoriales et constituée d'institutions lui assurant un pouvoir suprême (la souveraineté).

Le pouvoir politique, aujourd’hui, s’exerce dans le pouvoir d’Etat. Un Etat ne correspond pas forcement à une Nation et parfois des Nations n’ont pas d’Etat, il n’y a pas forcement concordance entre Etat et Nation.

Pour qu’il y ait Etat, il faut une population (juridiquement tous les Etats sont égaux), un territoire, un pouvoir politique autonome.

A Les différentes formes d’Etats

1) Etats unitaires :

Un seul Etat dans l’Etat, toutes les attributions étatiques sont concentrées en une seule instance, un seul pouvoir (ex : en France, un seul Parlement, un seul 1er Ministre). Il peut y avoir une décentralisation mais seulement administrative, seules les instances centrales ont un pouvoir.

2) Etats composés :

Le pouvoir est répartit entre plusieurs autorités, deux grandes formes :

 Etat fédéral : composé de plusieurs Etats fédérés, ils exercent de larges compétences appartenants à l’Etat (ils ont leurs propres lois, justice, gouverneur…). Large autonomie. L’Etat Fédéral est égal à la somme des Etats fédérés.

 Etats confédérés : ensemble d’Etats, chaque Etat a son autonomie politique. Ils s’entendent entre eux et délèguent certaines compétences à des organes communs. L’Europe est une confédération, la confédération est en quelque sorte une étape vers l’Etat fédéral.

B) La souveraineté Nationale ou la légitimité du pouvoir politique

Le pouvoir politique repose sur la légitimité : la majorité des citoyens acceptant ce pouvoir il y a un consensus de la légitimité (en politique, accord et consentement du plus grand nombre).

Il y a plusieurs théories sur la légitimité :

- divine (rois, princes, pharaons…)

- de l’investiture divine (le roi n’est pas une divinité mais il a été investi par la volonté de Dieu)

A la fin du XVIIIè siècle, les mentalités évoluent, on parle de souveraineté du peuple dans des théories démocratique (Rousseau, Montesquieu…)

Deux modalités d’exercice de la souveraineté sont alors concevables : elle peut être exercée directement par le peuple (souveraineté populaire), ou indirectement par les représentants élus de la nation (souveraineté nationale).

1) La théorie de la souveraineté populaire de Rousseau :

Rousseau est le père de l’ancêtre de la gauche ou plus exactement de l’extrême gauche.

Montesquieu est le père des démocraties parlementaires

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