Droit Cours Cned la négociation collectives
Cours : Droit Cours Cned la négociation collectives. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Bobdyl • 24 Novembre 2015 • Cours • 1 095 Mots (5 Pages) • 1 113 Vues
SEQUENCE 2 : L’ADAPTATION DE LA RELATION DU TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE
Les règles de droit applicables aux salariés des E privées proviennent du législateur mais aussi des partenaires sociaux, qui négocient des conventions et des accords collectifs.
- Quel est l’objet de la négociation collective ?
La négociation collective est un processus qui aboutit à la formation de conventions ou d’accords collectifs, normes écrites et contraignantes. Ces conventions et accords sont négociés et conclus entre des employeurs et des syndicats représentatifs des salariés. Si les conventions règlent toutes les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales du personnel, les accords ne concernent, quant à eux, qu’un point (ou quelques points) parmi un ensemble.
- Quels sont les niveaux de la négociation collective ?
Niveau | Exemple | Objectifs |
Niveau interprofessionnel | Au niveau national, l’ensemble des E |
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Niveau de la branche professionnelle | Les E de la branche Métallurgie |
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Niveau de l’entreprise | Les Galeries Lafayette | Adapter le droit des conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales à la situation concurrentielle de l’E. La loi du 4 mai 2004 a favorisé ce niveau de négociation entre les partenaires sociaux. |
- Quels sont les acteurs de la négociation collective ?
La négociation collective se déroule entre représentants des employeurs (une ou plusieurs organisations patronales) et des salariés. Les représentants des salariés doivent être « représentatifs », c’est-à-dire être en mesure de parler au nom des salariés et de les engager. Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité s’apprécie à partir de sept critères cumulatifs : les effectifs d’adhérents et des cotisations ; la transparence financière ; l’indépendance ; le respect des valeurs républicaines ; l’influence, caractérisée par l’activité ; l’expérience (2ans au moins) ; l’audience (au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans l’E, 8% dans la branche et l’interprofession).
- Quelles sont les conditions d’adoption des normes conventionnelles ?
- Les procédures d’adoption.
Au niveau de l’E :
La validité d’un accord ou d’une convention est soumise à deux conditions additives : La convention ou l’accord doit avoir été conclu par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles. ; Aucune opposition de la part d’un ou de plusieurs autres syndicats ayant recueilli la majorité (50% + 1) des suffrages exprimés à ces mêmes élections ne doit avoir été formulée.
Aux niveaux de la branche et de l’interprofession :
La convention ou l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ayant recueilli aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience électorale au moins 30% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Par ailleurs, la convention ou l’accord ne doit pas faire l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
- L’articulation des différents niveaux de négociation
Plusieurs conventions collectives peuvent s’appliquer simultanément à une E.
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