Droit Civil : les obligations

Droit Civil

Introduction : Les Obligations

TITRE I : Le Contrat

Chapitre 1 : Notions générales

Chapitre 2 : Les conditions de formation du contrat

Chapitre 3 : L’inobservation des conditions de formation du contrat : le régime        
des nullités

Chapitre 4 : Le respect des conditions de formation du contrat : la force exécutoire du contrat

Conclusion : Le non-respect du contrat

Examen Blanc- Samedi 16 Novembre- It’s a mock exam so the results don’t count but it’s the quality of your participation that is counted.

Droit Civil :

• Droit des Obligations
• Droit des contrats
• Quasi-contrats
• Contrats
• Responsabilité Civil
• Responsabilité civil (Contractuel)

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Les devoirs:

• Seulement un devoir pendant le semestre. Il faut envoyer le lundi matin par mail. Vous pouvez choisir le TD ou vous écrivez le devoir pour.
• Pour chaque TD il faut faire an introduction et un plan détaille avec des phrases articulées.
• Il devrait être dans un ordre logique

Les contrats passer chaque jour (ce Matin) :

• Acheter du pain- Contrat de vente
• Transport en Commun- Contrat de service- Contrat de Transport en Commun

Introduction des droits des obligations

Le droit des obligations était omniprésent, des instants on l’on interagit avec autrui il a tendance être mis en œuvre. Attribue essentielles aux personnes juridiques, la personnalité juridique (Morale ou physique) :

• Les personnes physiques- Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance, avec établissement d'un acte de naissance par un officier d'état civil. Cette acquisition est subordonnée à deux conditions : une naissance en vie et une naissance viable.

• À savoir : ce principe supporte une exception. On peut faire rétroagir la personnalité juridique de l'enfant à naître à la date de sa conception dès qu'il y va de son intérêt. Ainsi, il devient possible à un embryon de pouvoir hériter d'une succession (article 725 du Code civil) ou de recevoir une donation (articles 902 et 906 du Code civil).
• Enfin, toute personne physique perd sa personnalité juridique lors de son décès médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition, ou encore après une absence de plus de dix ans.
• Bon à savoir : le droit français ne fait pas bénéficier l'animal de la personnalité juridique.

• Les personnes morales- Une personne morale acquiert la personnalité juridique après son enregistrement auprès de l'administration compétente (immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour une société et déclaration en préfecture pour une association). Puis, elle perd la personnalité juridique lors de sa dissolution.

• Attention : la personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.

• La capacité de jouissance (THE ABILITY TO ENJOY)

• C'est l'aptitude à être titulaire de droits.

• Exemple : détenir le droit de propriété sur une maison.

• Il n'existe pas d'incapacité générale de jouissance car une personne qui ne pourrait jouir d'aucun droit ne serait plus une personne, mais il existe seulement des incapacités de jouissance spéciales.

• Exemple : un médecin ne peut accepter des dons de biens de son malade mourant, ou encore un mandataire ne peut acquérir le bien qu'il est chargé de vendre.

• La personne voit sa capacité de jouissance limitée mais n'en reste pas moins une personne juridique.

• La capacité d'exercice (ABILITY TO EXERCISE YOUR OWN RIGHTS)

• C'est l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.

• Exemple : vendre le logement que l'on possède.

• La minorité est une incapacité d'exercice puisqu'on ne peut exercer seul ses droits mais on doit être représenté par ses représentants légaux (parents ou tuteurs). Cette incapacité d'exercice est évolutive puisque plus l'enfant se rapproche de la majorité, plus son champ d'autonomie s'élargit. MINORS CANNOT EXERCISE THEIR OWN RIGHTS BUT MAY DO SO WITH A LEGAL GUARDIAN.
• L'infirmité morale ou physique est une autre incapacité d'exercice qui concerne les personnes majeures. DISABILITY CAN ALSO SUBJECT EXERCISEING ONE’S RIGHTS

• Bon à savoir : il existe alors différentes mesures de protection prévues à cet effet telles que le mandat de protection future, la sauvegarde de justice, la mise sous curatelle ou sous tutelle.

La différence entre les deux types de responsabilité :

• Un contrat : il y a une rencontre des volontés (Exemple : le contrat d’achat sur Amazon)
• Une Obligation extra contractuelle ou quasi-délictuelle (article 1240-1244 Code Civil) : elle n’ait d’un fait générateur d’obligations a cause d’un préjudice cause à autrui (Exemple : la chute d’un peintre en bâtiment qui blesse un enfant)

1. La Notion d’obligation

1. Définition

• Branche du droit qui étudie le rapport juridique qui formalisent les devoirs entre deux ou plusieurs parties, le débiteur et le créancier.
• Obligateurs : Lien étroit
• Le débiteur est celui qui doit quelque chose au créancier : il a une dette.
• Le créancier est fort de sa créance et attend quelque chose du débiteur : il possède une créance.
•  C’est un droit personnel : il y a deux personnes qui ont des droits et des obligations.
• L’obligation peut être évaluée en argent.
• L’obligation peut être patrimoniale : elle fait partie du patrimoine (à l’actif du créancier et au passif du débiteur)

• Cela signifie des effets sur la succession.
• Cela signifie que les obligations se transmettent par succession.

1. Sources des obligations

• Le contrat : accord de volontés destiné à créer des obligations ;
• Le quasi-contrat : (article 1300) : fait volontaire et licite, qui ressemble à un contrat mais qui ne comporte aucun accord de volonté. C’est donc un engagement sans contrat et qui résulte de la loi, ici le Code civil. Le Code en prévoit deux : la gestion d’affaire (le voisin qui aide à réparer une toiture ou qui appelle et paie un plombier quand le propriétaire est en vacances) et le paiement de l’indu (paiement par erreur). La jurisprudence en a créé un 3ième : l’enrichissement sans cause (une personne s’appauvrie et l’autre s’enrichit. Voir la Cour de cassation du 15 juin 1892 Boudier c. Patureau-Mirand dit l’arrêt des engrais : un fermier et un contrat de bail résilié par un propriétaire, un marchand d’engrais lésé).
• Mais aussi comme source :

• Le délit : (article 1242) fait illicite, volontaire et même intentionnel ; le fait de causer un dommage avec l’intention de le causer (Arrêt Blieck, 1991 : feu mis par une jeune handicapé mental) ;
• Le quasi-délit : (article 1243) fait illicite, volontaire mais non intentionnel (l’auteur du fait, s’il a voulu le fait lui-même, n’en a pas voulu le résultat dommageable). Exemple: la gestion d’affaire, l’eau sur le trottoir qui devient glissant)
• La loi.

1. Classification

A. Types d’obligation

• On distingue les types d’obligation en fonction de leur nature mais aussi des sanctions.
• Les obligations morales (qui ne sont pas juridiques) comme un devoir ;
• Les obligations naturelles qui ne peuvent pas être sanctionnées juridiquement.  Donc pas exécution forcée. Article 1235 du code civil. C’est une catégorie intermédiaire. Ex : le devoir alimentaire, une promesse d’exécution

• Une obligation naturelle peut devenir une obligation civile par la volonté du créancier (ex : un testament) ;
• La manifestation expresse de volonté d'un chirurgien de prendre l'engagement de restituer des honoraires au confrère auquel il n'était plus tenu par le contrat d'association = obligation naturelle qui s'est muée en obligation civile. (1ère Civ. - 21 novembre 2006).

• Les obligations civiles qui sont obligatoires et bénéficient de sanctions ou mesures d’exécution forcée (recours à la force publique par une mise en demeure pour notifier au débiteur qu’il est en défaut- faire courir les intérêts moratoires). Ex : locataire qui refuse de partir.
• On note une tendance de la Cour de Cassation à faire évoluer les obligations naturelles en obligations civiles.

1. Faits/Actes

Il y a deux types d’obligations : celles qui résultent d’un acte juridique et celles qui résultent d’un fait juridique

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