Droit

RODA                                                                 

Lilas                        

Le 06/08/2018

Devoir de droit

1 : Appréciez la légalité de la démarche de Xavier Bruckert.

Les faits :

Xavier Bruckert dirige la société grenobloise@Plug. Il soupçonne sa collaboratrice Sophie Germain, de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à désorganiser @Plug.

Xavier Brucker demande donc à un huissier d’analyser les données de l’ordinateur portable de Sophie Germain durant son absence.

 En consultant le disque dur, L’huissier a découvert un répertoire nommé « SG » aux initiales de la salariée, comportant lui-même deux sous répertoire :

• Un qualifié expressément de « Personnel »
• L’autre dénommé « Xylos » du nom de la société concurrente.

Problème Juridique :

Xavier Bruckert a-t-il le droit de s’infiltrer dans l’ordinateur de sa collaboratrice et d’utiliser les documents qu’il a obtenu pour la licencier ?

Règle de droit :

D’après l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Droit au respect de la vie privée et familiale et l’Article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée.

Dans le cas de cette entreprise, un salarié a le droit de créer un dossier qu’il appellera « personnel » et qui ne pourra être ouvert sans son consentement. L’employeur peut avoir accès aux autres fichiers non identifiés comme personnel.

La Charte Internet de la Société @Plug montre de part la Clause 2, dit que aucune information concernant personnellement un salarié ne pourra être collectée par un dispositif qui n’aurait pas été porté préalablement à la connaissance du salarié.

Solution :

Tout d’abord, l’huissier, en reproduisant les documents de Sophie Germain, ne porte pas atteinte à sa vie privée.

En effet il à ouvert un document nommé «SG » avec un sous répertoire nommé « Xylos » et se son uniquement ces deux documents qui ont été copié. Il est donc dans son droit.

De plus il pourrait également la licencier car elle ne respecte pas une des obligations des salariés c'est-à-dire la Clause de non-concurrence.

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2. Note Structurée :

Souhaitant renforcer sa notoriété, à l’occasion du lancement de sa nouvelle offre de service, Xavier Bruckert souhaite faire de la prospection commerciale par démarchage électronique à partir d’une base de données.

Pour cela, nous verrons dans une première partie la règlementation générale de l’exploitation des données personnelles des consommateurs et dans une autre partie, les droits de ceux-ci.

Tout d’abord, une base de  données c’est un ensemble structuré et organisé d’informations permettant le stockage de grande quantité de données afin d’en facilité l’exploitation. Elle représente un investissement matériel financier et humain.

Elle est définie par le code de la propriété intellectuelle et, elle est protégée par le droit d’auteur.

De plus d’auteur est le droit reconnu par la loi et accordé à un auteur pour l’exclusivité de la publication, de la production, de la vente ou de la distribution d’une œuvre. Il en contient deux branches :

L’une morale où le droit d’auteur est le droit personnel qui permet à l’auteur de se voir reconnaître la paternité de son œuvre et d’en protéger son intégrité.

 L’autre patrimoniale où l’auteur a le droit de reproduction et de représentation de son œuvre et d’ne retirer les bénéfices financiers conséquents pour une durée limitée au terme de laquelle l’œuvre tombera dans le domaine public.

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