Droit

                            Droit de la propriété intellectuelle

Partie 1 : Les règles générales de la propriété intellectuelle

I – Présentation des différents droit de la propriété intellectuelle

A – La propriété intellectuelle regroupe deux grandes sortes de droits

Les droits de propriétés industrielles comme la marque, la dénomination commerciale de l’entreprise, l’enseigne, les noms de domaine, les appellations d’origine, la raison sociale de l’entreprise → ce sont des signes distinctifs de l’entreprise.

Rentre en compte les créations techniques comme les brevets et les certificats d’obtention végétale (ex : nouvelle variété de tomate)

Les droits de propriété industrielle comme la marque seront protégés juridiquement à condition d’avoir été déposé et enregistré à l’INPI. Ce dépôt permet à l’entreprise de devenir propriétaire de sa marque et de bénéficier pour défendre sa marque d’une action juridique très forte qui est l’action en contrefaçon.

L’action en contrefaçon est réservée juridiquement aux droits qui ont été déposés puisque le dépôt fait devenir l’entreprise propriétaire de son nom. La contrefaçon est l’atteinte à un droit de propriété sans l’autorisation de l’entreprise propriétaire de ce droit.

Pour les autres droits de propriété industrielle comme le nom commercial, l’enseigne, ils seront protégés naturellement par l’action juridique en concurrence déloyale

C’est l’atteinte aux règles de loyauté ou/et au non respect des règles d’éthique. Cela sanctionne des comportements fautifs, elle nécessite que la victime apporte la preuve de la faute.

• Les droits de propriétés littéraires et artistiques comme les droits d’auteur, les logiciels informatiques, les créations plastiques et graphiques et les compostions musicales.
• Tous les droits d’auteur s’acquièrent sans aucune formalité particulière, c’est à dire que l’auteur en est propriétaire du fait même de la création de son œuvre.

B – Les signes distinctifs de l’entreprise et leurs outils de protection

Ce sont les signes qui permettent d’identifier l’entreprise, ils sont de différentes natures (le nom commercial, la raison sociale, l’enseigne, les appellations d’origine)

Tous ces signes distinctifs sont des signes de ralliement par rapport à la clientèle afin d’éviter qu’un concurrent ne s’en serve pour profiter de la notoriété de l’entreprise.

En cas de contentieux, certains TGI seront compétents

Le signe distinctif le plus fort est la marque de l’entreprise, car il sera déposé à l’INPI et l’entreprise pourra faire fructifier cette marque (ex : licence d’exploitation ou en la vendant)

II – Les acteurs de la protection

A – Sur le plan national

L’acteur qui permettra d’accorder la protection juridique en contrefaçon est l’INPI. Il vérifie que les conditions de validités sont bien remplies.

B – Sur le plan international

1) Pour un dépôt au niveau de l’Europe

Pour les marques l’entreprise ira devant l’OHMI (Office d’Harmonisation pour le Marché Intérieur) situé à Alicante.

Pour les brevets la demande se fait devant l’OEB (Office Européen des Brevets) situé à Munich.

2) Pour un dépôt mondial

On ne peut pas déposer une marque ou un brevet international d’un coup. On doit faire une demande de dépôt devant l’OMPI (Office Mondial de la Protection Industrielle) à Genève. L’OMPI donne un accord de principe et ensuite l’entreprise devra aller devant chaque office national pour faire sa demande officielle de dépôt

...