Droit

Correction contrôle

Dans le cas de Mme X, la mutation de la salariée est justifiée par la perte du client chez lequel elle travaillait pour le compte Téléperformances. De ce fait, son employeur a un intérêt légitime à la muter dans un des centres de sa société pour qu'elle continue à effectuer son travail, plutôt que de la licencier.

Dans le cas examiné, il est possible que l'employeur prévoit de muter un salarié sur l'ensemble du territoire français dans les établissements qui existent au moment de la signature de la clause de mobilité.

En revanche, il n'est pas possible que l'employeur prévoit de muter un salarié sur les établissements de l'entreprise ou bien d'étendre sans l'autorisation préalable de Mme X la zone géographique de mobilité.
En l'espèce, le salarié est prévenu de sa mutation par l'employeur dans un délai maximal d'un mois avant sa mise en œuvre. Si Mme X est célibataire sans enfant et que la mutation intervient dans la même région, le délai de prévenance d'un mois est considéré comme raisonnable par la cour de cassation.

En revanche, si Mme X est mariée avec des enfants le délai d'un mois est insuffisant. Toutefois, il faut noter que Téléperformances n'a pas respecté ce délai, puisque la mutation intervient la veille pour le lendemain et la salariée n'est pas informée par LRAR, mais de manière orale.
Dans le cas examiné, Mme X avait acceptée d'être mutée temporairement chez un client de son employeur. Téléperformances lui demande simplement de travailler à nouveau dans un établissement de son entreprise. Ce n'est pas une mutation dans une filiale ou chez un client de son employeur.

Problématique: L'employeur peut-il stipuler une clause de mobilité dans un contrat de travail prévoyant une mutation du salarié sur l'ensemble du territoire français?

L'employeur peut-il muter une salariée, après l'avoir informé de manière orale, un jour avant sa mutation, alors que la clause de mobilité de son contrat de travail stipule un délai de prévenance d'1 mois après l'envoi d'une LRAR ?

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