Droit

FICHE : Droit des personnes.

INTRO.

. La personne en droit, est une personne juridique, il n’y a qu’elle qui intéresse l’univers juridique, elle va agir juridiquement, est un acteur. Les personnes sont des acteurs et les choses vont subir l’activité juridique de ces acteurs. C’est la fonction de la personne ds l’univers juridique qui est mis en avant.

. La personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, une personne juridique est formatée pour avoir des pouvoirs et des dettes.

. Personne physique : l’être humain.

. Personne morale : groupements.

. L’animal : Art. 521-1 du code pénal, punition des mauvais traitements infligés aux animaux. Pb de frontières sur la distinction personne/chose, le droit civil et le code civil montrent l’animal comme une chose mais on considère qu’il n’est pas comme les autres ; être sensible, vivant et à ce titre il y a des règles spécifiques concernant leur protection. Le 15 Mai 2005 un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal, et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie. Pour l’instant la « summa divisio » reste divisée en 2 catégories.

. Le corps humain : indices qui tendent à ce que ce soit un objet, comme le don d’organes où la personne juridique peut consentir à donner un organe, elle peut léguer son corps à la science et peut donc faire des opérations juridiques sur son corps (aucune affirmation, aucun texte, le législateur ne répond pas à la question de la frontière chose/personne). Aussi, comme la loi Veil du 17 Janvier 1975 sur l’IVG, avec cette idée que la femme est la seule à pouvoir décider d’interrompre sa grossesse jusqu’à 12 semaines (3 mois).

. Statut de l’embryon et du fœtus : d’un point de vue moral, religieux, même biologique il s’agit d’une personne puisqu’il y a de la vie, un cœur qui bat. Sauf que le droit n’est pas construit sur les règles de la vie biologique. Mais, il n’y a aucun texte qui vient dire que l’embryon ou le fœtus est une personne au sens juridique (C.C…). Il y a pourtant des lois qui s’intéressent au cas, comme les lois de bioéthique qui s’intéressent à l’encadrement des pratiques médicales.

L’étude des personnes juridiques.

LES PERSONNES PHYSIQUES.

. Personnes humaines, existence corporelle et matérielle, appartiennent à l’humanité = ce qui caractérise cette catégorie.

La dignité humaine (traduction en droit d’humanité).

. Il faut prendre en compte le fait que la personne physique est un être humain. Aucun historien, aucun philosophe ne peut précisément dater la notion de dignité humaine. Cette idée est le résultat d’un tissage mêlant plusieurs influences (morale, religion…). En droit la notion de dignité humaine est née après la 2nd guerre mondiale.

. Droit pénal : domaine initial de la dignité humaine.

. La découverte de la dignité humaine en tant que concept juridique : suite à la 2nd G.M, les juristes ont créé le concept de dignité humaine car le monde a été confronté au régime nazi qui a tenté de détruire ce qu’il y avait d’humain chez certaines personnes humaines considérant que ces personnes ne devaient plus être considérées comme telles mais comme des animaux. Nouveau concept permettant de sanctionner ces comportements : crime contre l’humanité et atteinte à la dignité humaine.

. Tuer, asservir, dégrader, un homme ou une collectivité en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de ses idées politiques… c’est s’attaquer au principe de la diversité, c’est à dire que derrière cette diversité, il y a une unité. Donc à partir du moment où on atteint cette diversité, on atteint la dignité humaine.

. 26 Juin 1945 : la charte des nations unies (qui créé l’ONU) à San Francisco, uns des 1ers textes qui consacre la notion de dignité de la personne humaine et déclare que les Etats s’engagent à sa protection.

. 19 Janvier 1946 : Tbl de Nuremberg + Tbl de Tokyo (Tbl pénal international).

. 1998 : l’ONU créé la C.P.I (Cour pénale internationale) installée à la Haye aux Pays-Bas, juridiction permanente qui vient sanctionner tous les crimes contre l’humanité dans le monde.

. Crime contre l’humanité dans le code pénal français : le droit pénal français a consacré le respect de la dignité humaine en créant des infractions. Ex : les Art. 221-1 et suivants du code pénal viennent définir la notion de crime contre l’humanité en tant qu’atteinte à la dignité humaine et précisent les peines applicables.

. En droit international : on peut citer la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (dimension mondiale)… On a aussi des traités d’un point de vue régional qui utilisent la notion de dignité humaine : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 Novembre 1950 ou la charte Africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1987.

. En droit interne :

Le droit public français : en droit constitutionnel, un texte de référence qui est la Constitution. La référence à la notion de dignité humaine on va la trouvée dans la jurisprudence du C.C, le 27 Juillet 1994 par exemple « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement ou de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » dans le cadre précis de la bioéthique. Le C.C va continuer à utiliser cette notion en droit du logement par exemple pour fonder le droit à un logement décent. La jurisprudence du conseil d’état : il a utilisé la notion de dignité humaine dans l’affaire dite du « lancé de nain » où il a reconnu le 27 Octobre 1995 la légalité des deux arrêtés en justifiant ces décisions sur le principe de la dignité humaine. Ici, le principe du respect à cette dignité prime sur l’individu, car celle-ci fait partie de l’ordre public.

Le droit privé : 1ère affaire qui a marquer la jurisprudence, campagne de pub de la société Benetton (1996) qui faisait apparaître des personnes avec un tampon « H.I.V positif », le T.G.I et la C.A de Paris ont condamné la société pour atteinte à la dignité humaine car ils ont considéré que le fait de marquer le corps de quelqu’un était discriminatoire et faisait

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