Droit

Exercice 1

a)         Le code du travail prévoit et stipule que lorsqu’il y a une modification quelconque dans la situation juridique de l’employeur d’une entreprise, intervenant très souvent dans le cadre de la fusion, de la succession, de la transformation de fonds, de la mise en société ou encore, du rachat de celle-ci, comme c’est d’ailleurs le cas dans notre énoncé, alors tous les contrats de travail en cours à la date de la modification, demeurent inchangés pour tous les membres du personnel. En effet, les contrats de travail sont transférés de plein droit à charge du nouvel employeur dans l’état même qu’ils ont été constitués par le passé. Ainsi, les employés sont considérés comme ayant toujours eu le même employeur. Chacun voit son contrat se poursuivre aux mêmes conditions qu’il s’agisse du salaire, de la qualification, de l’ancienneté mais également des clauses de mobilités.

        L’ensemble de ces informations nous permet de répondre à la question posée et d’affirmer que Monsieur Baleine ainsi que les autres salariés verront leur contrat de travail se maintenir dans les conditions identiques à celles qui existaient avant le transfert notamment en ce qui concerne les clauses particulières comme la clause de mobilité.

b)        La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur Baleine est définie de la manière suivante : Monsieur Baleine peut être muté sur un poste similaire dans l’un des établissements de la société Ceta se trouvant à Rouen, Lille, Toulouse et Lyon à condition que Monsieur Baleine soit prévenu de cette mutation un mois à l’avance.

Cette clause de mobilité est parfaitement valable et cela est facilement démontrable. La clause est effectivement définie de manière précise en ce qui concerne sa zone géographique d’application puisque l’on peut constater que les lieux possibles de mutation sont énumérés. Il y a donc un périmètre précis qui a été déterminé.

La zone géographique étant clairement circonscrite et déterminée, alors la clause de mobilité inscrite dans le contrat de travail de Monsieur Baleine est conforme au droit et facilement valable (Cas. Soc. 7 juin 2006).

c)        Même si la clause de mobilité étudiée précédemment est indéniablement valable, qu’elle prévoit des déplacements dans un secteur géographique donné, son application ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale de Monsieur Baleine. S’il y a atteinte, alors celle-ci doit être justifiée par une tâche à accomplir, indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée au but recherché comme le décrit l’article L1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Dans le cas ci-contre, la société Melix qui a racheté la société Ceta, envisage de maintenir le poste de Monsieur Baleine mais en le mutant au siège social de la société qui est située à Lille.

La clause de mobilité géographique ne porte donc pas une atteinte à la vie personnelle ni familiale de M. Baleine car les mentions du contrat de travail ont été expressément précisées et respectées par son employeur. De plus, M. Baleine est sous contrat, cela signifie qu'il a donné son accord en signant l'acte (contrat de travail). Lors de son embauche,

Monsieur Baleine a eu connaissance des mutations possibles que son poste impliquait.

C’est également un contrat qu’on conclu à titre onéreux, c’est un contrat également intuitu personae cela signifie qu’il est conclu en considération de la personne du salarié

Monsieur Baleine ne devrait pas être surpris ni réfractaire en apprenant sa mutation parmi les villes citées dans l’énoncé.

La véritable atteinte serait la modification des clauses de son contrat initial c'est-à-dire son temps de travail ainsi que l'aménagement de ses horaires contraire à sa vie familiale. Il n'est pas question des clauses du contrat mais simplement d'une mutation que Monsieur Baleine avait connaissance dès lors la signature de son contrat.

d)         Monsieur Baleine ne peut donc pas refuser cette clause puisqu'en acceptant l'ensemble des clauses de son contrat il a validé le principe d'être muté dans une autre région peu importe sa vie de famille actuelle.

À partir du moment où Monsieur Baleine ne respecte pas scrupuleusement les clauses de son contrat de travail, l'employeur est en mesure d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle puisqu'il ne respecte pas ses obligations. Rappelons les obligations d'un salarié en échange de sa rémunération, l’observation des horaires de travail et règles d’hygiène et de sécurité, le respect des prescriptions du règlement intérieur et ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

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