Droit

SIMON Alexandra

Groupe 13

TD de civil

Séance 7

Document 2 : Fiche d’arrêt du 29 juin 2011

Les faits : 
En l'espèce, le procureur de la République de Mont-de-Marsan mandate un médecin agréé afin qu’il établisse un certificat médical relatif à l’état de santé de Mme X, personne majeure. 

Le procureur de la République de Mont-de-Marsan effectue une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à l'encontre de Mme X, femme majeure, qui refuse de se soumettre à un examen médical et le médecin rédige alors une lettre à l’attention du Procureur attestant de ce refus.

Procédure : 
Le procureur de la République saisis le tribunal pour mettre en place la protection d'une femme majeure. Le tribunal le déboute par un jugement du 6 Mai 2009, au motif que l'absence du certificat médical avait rendu impossible le constat permettant de déclarer recevable la requête de protection judiciaire. Le procureur est demandeur en pourvoi, devant la 1ère Chambre civil, qui rend un arrêt de cassation le 29 Juin 2011 en se fondant sur l'article 431 du code civil.

Les prétentions des parties :

La cour de cassation statuant au visa de l’article 431 du Code Civil, on peut supposer que la demanderesse au pourvoi invoque la violation de cet article par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

Problème juridique : 
L'article 431 du Code civil subordonne-t-il que le refus de l'intéressé de se soumettre à un examen médical constitue à lui seul le rejet d'une protection judiciaire ? 

Solution : 
La Cour de cassation casse le jugement le 29 juin 2011. La haute juridiction judiciaire estime que le tribunal a violé, par refus d’application, l’article 431 du code civil, aux termes duquel « la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ».

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