Dns Droit

DM de Droit - Chapitre 2

Cas Alice :

Alice présente sa candidature pour un poste de chargé clientèle auprès de l’entreprise Zitrone. Cette entreprise lui a demandé de remplir un questionnaire comportant des questions personnelles.

Finalement, Alice ainsi que tous les autres candidats n’ayant pas répondu au questionnaire n’ont pas été convoqués en entretien et elle a appris que la personne recrutée est célibataire et sans enfant.

D’après l’article L. 1221-6 du Code du Travail nous indique qu’un candidat à un emploi ne peut être jugé que sur des informations en rapport avec le poste occupé (capacité, aptitudes professionnelle …) et non sur des informations personnelles. De plus l’article L. 1132-1 nous informe qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination en raison de sa situation de famille.

Par conséquence, la procédure de recrutement de l’entreprise Zitrone est illégale. Celle-ci est effectuée par le biais d’un questionnaire comportant des questions n’ayant aucun rapport avec le poste concerné, l’entreprise a préféré choisir une personne célibataire et sans enfant pour occuper le poste. Cela peut être assimilé à de la discrimination.

Alice peut entreprendre des actions judiciaires devant le Prud’hommes ou devant le Tribunal correctionnel qui aura pour but de juger de la discrimination, elle devra fournir un dossier afin de prouver les accusations. Dans le cas où le tribunal confirme la discrimination, l’entreprise se verra condamné au versement de dommages et intérêts, de la nullité des décisions prises sur la base de critères discriminatoires et d’une amende de 45 000€ ou de 3 ans d’emprisonnements.

Cas Joseph :

Joseph travaille dans l’entreprise Xapa en tant qu’attaché commercial, celle-ci lui demande de changer d’établissement en vertu de la clause de mobilité qu’il a signé lors de son embauche. L’employeur invoque le fait que cela est nécessaire pour développer le chiffre d’affaire de la filiale de Toulouse.

D’après la jurisprudence, la clause de mobilité de Joseph est incorrect, elle doit indiquer une zone géographique précise, doit être utile aux intérêts de l’entreprise, doit comprendre un délai de prévenance et une rémunération égale. En effet, dans la clause de Joseph l’employeur indique qu’il n’y a pas de zone fixe et qu’il pourrait varier au gré de l’entreprise.

Joseph peut faire appel à la cour de cassation afin que celle-ci juge de l’affaire et définisse un verdict. L’entreprise peut se retrouver à payer des dommages et intérêt.

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