Dissertation : "La Constitution définit-elle le droit administratif?"

« La constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif » Dans cette citation du Doyen Vedel dans un article d'Études et documents du Conseil d’Etat, il nous fait remarquer que la constitution est la base du droit administratif, pour lui il découle de la nature même de la constitution.

Très généralement, l'administration est définie "en creux" plutôt que de façon positive, c'est-à-dire par "ce qu'elle peut ou ne doit pas être". L'activité administrative se définit alors par soustraction, elle est l'activité qui n'est ni législative, ni gouvernement, ni juridictionnelle. Proche de la fonction gouvernementale, elle s'en différencie cependant on ce que "les missions de l'administrations ne sont jamais initiales mais toujours secondes ; elle consistent à exécuter les tâches que les organes fondamentaux de l'Etat lui confient. L'administration apparaît donc toujours comme l'ensemble des moyens permettant d'exécuter les décisions du pouvoir politique. Cependant cela ne se limite pas à ces municipalités. Il y a aussi un grand nombre d'organisations administratives tels que l'université. L'administration est en réalité l'action d'administrer, d'organiser, de gérer des biens ou des affaires, que ce soit dans le domaine privé ou public. L'Administration, avec une majuscule est l'organisation chargée de gérer et diriger les affaires publiques en suivant des directives du pouvoir exécutif d'un Etat. On parle alors d'Administration publique. Pour la plupart de ses activités, l'Administration est soumise au droit administratif, et pour certaines définies par la loi. D'un point de vue analytique elle consiste à assurer l'application de chaque loi. D'un point de vue synthétique, elle consiste à assurer les conditions d'un ordre juridique légal, ce qui implique le maintien de la continuité de l'Etat et de la vie nationale par le respect de l'ordre et la marche des services publics. L'administration est soumise au droit, même si elle contribue, elle-même, à émettre des règles de droit, notamment par l'exercice de son pouvoir réglementaire. Le principe d'égalité énoncé le principe fondamental selon lequel les actes de l'administration doivent respecter toutes les normes qui leur son supérieures, qu'il s'agisse de celles émanant directement ou indirectement du peuple français, telles les normes constitutionnelles ou les lois, ou des normes résultant de traités internationaux. L'administration est donc soumise à la Constitution. La Constitution est un ensemble de textes fixant les règles juridiques fondamentales d'organisation et de fonctionnement d'un Etat et de ses institutions ainsi que les droits et les libertés de ses citoyens. Cette Constitution peut être écrite ou non. La Constitution est donc la loi suprême d'un Etat. Notre Constitution a été mise en place avec la Vème République le 4 octobre 1958. La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif. Cela découle de la nature même de la Constitution qui est le fondement de l'ordre juridique Français et charte de l'organisation étatique.

Il apparaît intéressant d’étudier ce sujet car depuis longtemps la question se pose de savoir si le droit administratif serait définie ou aurait pour base la Constitution, beaucoup de doctrine pense que la Constitution est une base du droit administratif mais toutes ne vont pas dans ce sens.

Nous nous demanderons alors dans ce sujet si la Constitution définit-elle l'Administration ?

D’une certaine manière la constitution définit l’administration, car même si à la différence du droit privée qui est organisé de manière à être conforme et cohérent avec la constitution, l’administration, qui est à part et n’a aucun lien avec la constitution, se doit, par soucis de cohérence et de légitimité rester le moins contradictoire possible avec la Constitution.

Pour répondre à cette question nous verrons donc dans un premier temps que la Constitution est une source du droit administratif (I) puis dans un second temps nous verrons que le droit administratif est encadré mais reste partiellement autonome (II).

I - La constitution, une source du droit administratif

Dans cette partie nous parlerons dans un premier temps de la base constitutionnelle (A) puis nous verrons dans un second temps les éléments qui permettent d'affirmer que le droit administratif est encadrée par la Constitution (B)

A - Une base constitutionnelle

Un article publié en 1954 dans Etudes et documents du Conseil d’Etat constate l’affirmation suivante : « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif ». Pour lui le droit administratif découle de la nature même de la Constitution, en se basant sur le fait que la Constitution est le fondement de l’ordre juridique français et charte de l’organisation étatique. Par conséquent, étant donné que le service public est vu comme étant un lien de continuité entre les principes constitutionnels et le droit administratif on peut en conclure que le droit administratif découle bien de notre Constitution. De plus, du point de vue de Michel Fromont, qui est le fondateur et le président du cercle mozart, l’administration publique peut être définie dans son sens fonctionnel comme une activité d’intérêt général exercée par des autorités publiques ou des personnes privées étroitement liées à celles-là hors des fonctions législatives et juridictionnelle. De part cette constatation on peut voir des liens se dessiner entre l’administration et la Constitution puisqu’aujourd’hui les autorités publiques ne se trouvent instituées qu’au sein d’un Etat et que l’Etat lui même est institué par la loi fondamentale qu’est la Constitution. En effet notre Constitution détermine le rôle des administration et la manière de l’exercer avec, plus fortement aujourd’hui qu’autrefois, les limites et les obligations découlant de la reconnaissance des droits et libertés des citoyens. Par conséquent la constitution détermine au moins en partie, l’organisation et l’action administrative, donc le droit spécifique de cette organisation et de cette action. Donc la Constitution détermine les règles relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique, dont l'étude relève essentiellement du droit constitutionnel, elle comporte aussi nombre de règles

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