Dissertation Juridique en Introduction Générale au Droit

Dissertation Juridique en Introduction Générale au Droit

Traitez le sujet suivant : « Le droit mou est-il du droit ? » Rédigez intégralement le devoir

        Depuis quelques années, les lieux publics Français adoptent une réglementation l’égard des usagers bien différentes qu’auparavant. En effet, à la suite des incivilités à répétition dans les espaces verts publics, nombreuses sont les villes à avoir adopté un nouveau mode de dissuasion. Le fameux « Interdit d’aller sur la pelouse » devient aujourd’hui « Pelouse au repos », ou bien encore « La qualité des espaces verts est la responsabilité de tous », l’objectif étant de faire baisser le taux d’incivilité en mettant en avant la responsabilité de chacun autrement que par la sanction.

Le droit est défini comme l’ensemble des règles imposées aux membres d’une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l’arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à la loi. Le droit mou, de l’anglais soft Law, renvoie à un regroupement de règles dont la juridicité est remise en question. Les règles de ce droit ne sont pas obligatoires, cette réalité semble paradoxale car elle contraste avec l’essence même du droit.

Les juristes français considèrent presque unanimement que le phénomène est déterminant dans l’inflation législative et retire toute légitimité à la Loi. Le Conseil Constitutionnel, depuis 2004, censure les dispositions législatives sans portée normative attribuée au droit mou, elles seraient en effet contraires à la notion même de loi inscrite dans la constitution.

Nous nous interrogerons sur la question suivante : Le droit mou est-il du droit ? Nous répondrons à cette question de manière favorable puisque le droit mou renvoie à une forme de prévention éduquant la société autrement que par la contrainte, même si cela ne correspond pas au droit classique, la réalité de ce droit nouveau s’inscrit tout de même dans le droit en général.

Dans une première partie nous nous intéresserons à (I/) La théorie et l’application du soft Law. Dans une seconde partie nous verrons (II/) La réalité concrète de ce droit moderne en cohabitation avec le hard Law.

I/ La théorie et l’application du soft Law

Dans une première sous partie, nous nous intéresserons à la (A) Théorisation du soft Law et ses bénéfices sociétaux. Dans une seconde sous partie nous nous intéresserons à (B) L’application concrète du soft Law

A/ La théorie du soft Law et ses bénéfices sociétaux

Avant d’imprégner différents domaines du Droit, le droit souple ou soft Law, est d’abord apparu dans le domaine des relations internationales dans les années 1930. Les caractéristiques même du droit international en font une matière particulièrement adaptée à l’émergence du droit souple.

En effet, il est difficile d’adopter des dispositions contraignantes à l’échelle internationale, les États étant souvent réticents à s’engager. Ce faisant, avant de signer des traités ou conventions, ceux-ci vont dans un premier temps conclure des actes concertés non conventionnels qui ne vont pas créer d’obligations juridiques pour les États, mais qui constitueront simplement une invitation à agir dans un sens déterminé. Le droit souple joue alors un rôle de régulation des relations internationales. Le droit mou ne pose pas de sanction juridiquement sanctionnée, en effet, il a été conçu dans une optique de prévention, pour éduquer les populations sans nécessairement avoir recours à la violence habituelle de la sanction du hard Law. Le fait d’énoncer une règle de manière sous entendue sans impératif ni sanction, intériorise la règle chez l’individu et a des externalités positives.

B/ L’application concrète du soft Law

Aujourd’hui on trouve la notion de droit mou ou souple en droit international dès 1930. Plus récemment en droit de l'environnement, mais aussi dans les constitutions (la nature même des droits-créances) et les lois contemporaines. Un texte crée du droit mou quand il se contente de conseiller, sans poser d'obligation juridiquement sanctionnée. Ces textes législatifs non normatifs ou d'une portée normative incertaine sont par exemple :

Art. 1er de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : « Les universités doivent s'attacher à porter au plus haut niveau et au meilleur rythme de progrès les formes supérieures de la culture ».

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