Difficultés des entreprises

Difficultés des Entreprises

El hamoumi : Droit des difficultés des entreprises 55dh

• Avertir le président du tribunal de commerce article 500 du code de commerce

Convoqué l’assemblée générale pour les prévenir des difficultés financières pour soit augmenter le capital social soit diminuer le capital social

Comment protéger l’image de la société : Garder la confidentialité des difficultés traversées par l’entreprise. Le chef de l’entreprise peut recourir a un règlement amiable, mécanisme contractuel et confidentiel, permet aux dirigeants des entreprises de demander la désignation d’un conciliateur afin de négocier avec leurs créanciers un accord amiable en vue d’optimiser le redressement de leurs entreprises.

Le rôle du président du tribunal dans la prévention externe

La saisine du tribunal : LE PT est saisi par une requête du chef d’entreprise qui expose sa situation financière ; il peut designer un expert pour un rapport plus complet qui se doit de garder la confidentialité.

Art 547 : Faute d'une délibération de l'assemblée générale à ce sujet, ou s'il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l'exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes ou par le chef d'entreprise

• Afin de permettre au président du tribunal de garantir une réelle efficacité de la procédure du règlement amiable, le législateur marocain lui accorde la possibilité de faire des investigations sur la situation de l’entreprise. A cet égard, le président du tribunal dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 548 du Code de commerce marocain Remarquons que les pouvoirs du président du tribunal, en droit marocain, sont relativement importants et suffisent pour permettre à ce dernier d’obtenir toutes les informations nécessaires concernant la situation financière et économique de l'entreprise

Les moyens à la disposition du président du tribunal

Les PT est saisi via une requête envoyé par le chef d’ES dont le contenu est le suivant :

La désignation du conciliateur : Si le président est convaincu de la capacité de l’entreprise a surmonter ses difficultés il nomme un mandataire

En droit marocain, le président du tribunal désigne librement un conciliateur pour une période n’excédant pas trois mois, dès lors que la situation de l’entreprise est susceptible d’être rétablie

TABLEAU RECAPITULATIF

PROCEDURES DE PREVENTION DES DIFFICULTES

DE L'ENTREPRISE

Articles Evénements et actes de procédure Délais

Procédure de prévention interne

546 Information du chef de l'entreprise des difficultés compromettantes pour la continuité de son exploitation.

A défaut de résultat positif de la part du dirigeant : Dans les 8 jours de la découverte

Réunion du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

A défaut de résultat positif : Dans les 15 jours de la réception de information

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