Devoir maison de droit : la négociation d'un accord

Devoir maison de droit : la négociation d'un accord

Cas n°1 :

Un accord d'entreprise est un texte conclu entre les représentants des salariés et l'employeur. Pour que cet accord soit valide, il doit avoir été signé par les syndicats représentatifs ayant reçu plus de 50% des voix aux élections syndicales ou alors si les syndicats n'ont obtenu que 30% des voix, ils peuvent ainsi faire appel aux salariés par un référendum dans le but de répondre aux besoins du plus grand nombre. Dans l’hypothèse 1, un accord d'entreprise concernant la durée du travail peut être conclu car on peut observer que la CGT obtient 53% des voix, ce qui correspond donc à une majorité. Dans l’hypothèse 2, l’accord d’entreprise ne peut pas être conclu car aucun syndicat n'obtient la majorité. Toutefois, un référendum peut être mis en place. Dans l’annexe 2, un accord d’entreprise peut être conclu une fois que les personnes se présentant remplissent leurs critères et si un des syndicats obtient une majorité après un vote des salariés. On peut aussi voir que dans l’annexe 3, les syndicats ont un mois à partir de la signature pour obtenir l’accord des salariés et valider l’accord d’entreprise car la CGT et la FO obtiennent au moins 30% des voix.

Cas n°2 :

L’accord de branche dont relève l’entreprise concernée regroupe les lois mises en place dans celle-ci et surtout sur la branche et le marché sur lequel est présent l’entreprise. Lorsqu’un accord d’entreprise prime sur un accord de branche, il y a un bouleversement de la hiérarchie des normes. On parle alors de l’inversion de la hiérarchie des normes car les négociations ne sont plus fixées par l’accord de branche mais par l’ordre public auquel l’accord d’entreprise ne peut déroger. Les détracteurs de cette loi s’inquiètent de la mise à mal de la protection des salariés qui ne sont pas sur un pied d’égalité avec leur employeur. Les principaux droits des salariés pourraient donc être bafoué au profit de la santé financière de l’entreprise et avec cette nouvelle loi, le pouvoir des salariés se voit donc diminué par rapport à celui de l’entreprise. En conclusion, l’inégalité entre l’employeur et l’employé pourrait se creuser, ainsi que de lourdes conséquences pour les salariés qui seraient de réduire leur salaire dans le but d’augmenter le temps de travail.

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