Devoir droit BTSMUC2 édition FOUCHER

Devoir Maison Droit (p11-12)

Listons les différentes offres repérées par Laurent afin de déterminer si elles sont conformes au droit ou non :

• L’offre promotionnelle de voyage proposée, affichant une offre extrêmement intéressante mais inaccessible une fois le site atteint, ceci ressemble fortement à une publicité comportant un caractère trompeur et mensonger. Il est précisé par l’article L.121-1 qu’il est interdit d’utiliser cette pratique.

• La publicité pour l’alcool à destination des mineurs n’est évidemment pas conforme, La loi Bachelot a renforcé l’âge minimum légal pour acheter de l’alcool en le faisant passer de 16 à 18 ans. De plus il est nécessaire d’afficher une fenêtre pop-up obligeant le consommateur a certifié de sa majorité. Pour qu’elle soit conforme elle doit respecter différents critères comme l’inclusion du message de prévention « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé », ne pas être destiné aux mineurs, et au contraire les empêcher d’accéder au site.

• Enfin Laurent se plaint d’un nombre incalculable de mails provenant de sites qu’il n’a jamais visité, cette pratique est connue sous l’appellation « spamming », l’adresse e-mail est récupérée via un portail internet, sous cette forme, le spamming n’est pas réglementaire, il arrive aussi qu’en s’inscrivant sur un site on lui permet de nous envoyer des mails, en dessous de chaque mail commercial doit figurer une mention permettant de ne plus recevoir ces mails. Des entités spécialisées disposent de pouvoir permettant de faire respecter ce droit.

NOTE STRUCTUREE :

La Loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004 décrit le commerce sur internet comme une activité économique à part entière par laquelle, un commerçant propose un produit ou un service à distance.

Quelles sont les conditions pour qu’une publicité soit légale ?

Afin qu’une publicité soit acceptable par la loi elle se doit de respecter plusieurs normes que nous allons décrire ici.

I. La protection du Cyber consommateur

Les offres de biens et de services doivent respecter l’ordre public et la légalité, il est par exemple interdit de vendre des objets de contrefaçon (la société eBay a été condamné à verser environ 10millions d’euros pour contrefaçon). Toute transaction doit respecter les bonnes mœurs. Des mesures sont prises pour tous les sites (codes parentaux, verrous)

II. L’obligation du respect de « l’intimité » et de la vie privée

Les entreprises pour effectuer leurs offres sont presque obligées à collecter et à utiliser des données personnelles par le biais de la prospection direct. La loi du 6 août 2004 est venu encadrée cette collecte d’informations.

Les informations concernant la religion, les opinions politiques, la sexualité, ne doivent absolument pas figurer dans ses fichiers. Toute personne a le droit de consulter les données et d’obtenir un droit de rectification auprès de la CNIL (commission national informatique et liberté).

III. La publicité

Tout message ayant pour but de vanter les mérites d’un bien ou d’un service. Elle permet aux consommateurs de se faire une opinion. La publicité sur internet que ce soit sur un site web ou par email :

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