Devoir de droit, Mr. Royle

Dossier 1

Q1

le fait

Monsieur ROYLE a embauché Monsieur Pierre BESRO pour remplacer un salarié d’un arrêt de travail de 2 mois, et il lui a proposé un contrat à durée déterminée de 2 mois, de 25 mars à 25 mai.

le problème juridique

Monsieur ROYLE a oublié de demander à Monsieur Pierre BESRO de signer le contrat, Monsieur BESRO a refusé de le signer en prétendant avoir été embauché en CDI.

les règles juridiques

D’après le code de travail article L1242-12, L1242-13, le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Le transmission tardive de pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

la solution applicable/ application en cas

Dans le cas présent, pour Monsieur ROYLE, à cause de retard de la transmission de contrat en 2 jours, il constitue le motif propre de demande en requalification de contrat de travail. Monsieur Pierre BESRO a le droit de demander à requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

Q2

le fait

Monsieur ROYLE voudrait déménager en périphérie de la ville où il est situé pour réduire ses coût de fonctionnement.

le problème juridique

D’une part, pour les nouveaux contrats de travail, il faudra mettre en oeuvre la clause de mobilité, d’autre part, il faudra suivre la procédure envers les salariés déjà embauchés sans la clause de mobilité pour concrétiser le projet de déménagement.

les règles de droit

La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. L’employeur est présumé être de bonne foi lors qu’il met en oeuvre la clause.

Le changement des conditions de travail par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction le salarié sauf s’il est protégé, ne peut pas refuser un tel changement, sous peine de commettre une faute.

la solution applicable/ application en cas

Pour mettre en oeuvre une clause de mobilité dans les nouveaux contrats de travail, il faut définir de façon précise la zone géographique d’application. L’employeur est présumé être de bonne foi lors qu’il met en oeuvre la clause.

2. Pour les salariés déjà embauchés sans la clause de mobilité

il constitue le changement de condition de travail. Le changement des conditions de travail par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, le salarié sauf s’il est protégé, ne peut pas refuser un tel changement, sous peine de commettre une faute plus ou moins grave, laquelle une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par ailleurs, la jurisprudence reconnaît la possibilité de muter le salarié au sein d’un même secteur géographique. Et les juges considèrent que les employeurs sont présumés être de bonne foi et c’est donc au salarié de démontrer la mauvaise foi de son employeur qui ordonne des changement de condition de travail.

l'employeur peut, en principe, mettre en oeuvre son projet de déménagement sans recueillir l'accord des salariés.

Pour réaliser le projet de déménagement:

d’abord, il faut confirmer s’il y a des clauses particulières des contrats de travail des salariés déjà embauchés ou des salariés avec régime de protection spécifique. Par exemple; une clause spécifique du contrat de travail, une clause spécifique de la convention collective, ou d'une clause du règlement intérieur de l'entreprise.

Puis du fait que le lieu de travail est un simple élément du contrat qui peut être modifié sans l'accord du salarié, du moment que le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique que l'ancien, Monsieur ROYLE peut modifier cet élément du contrat pour réaliser le projet de déménagement.

Enfin, Si les salariés refusent de suivre, on peut envisager leur licenciement pour motif disciplinaire. Si un ou plusieurs salariés refusent la modification de leur contrat de travail, on peut envisager 2 options, soit il renonce à son déménagement, soit on commence à une procédure de licenciement pour motif économique.

Mais quand un salarié protégé refuse un changement de lieu

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