Devoir de droit

Entreprise et responsabilité

Devoir Maison pour le 28/11/2022 avant 23h59

Exercice 1) A quel titre le fabricant de la prothèse a-t-il été jugé responsable ?

Son produit circule puisque sa prothèse a été utilisé sur la victime. Le rapport d’expertise a prouvé que la rupture de la prothèse Soit dû à un surpoids de la victime, à une chute ou un comportement inadapté de sa part, ou encore à la technique opératoire et au matériel choisi. Le rapport relève aussi que cette rupture était intervenue dans un très court délai après la pose de la prothèse.

Or à la suite de cette rupture de prothèse, les dommages ont été graves pour la victime. Elle a subi une intervention chirurgicale dont les complications consécutives ont donné lieu à d’autres interventions, gravement dommageables pour la victime. La cause de tous ces dommages étant la rupture de la prothèse de la hanche de la victime. Ici j’ai respecté l’article 1245-8 du Code Civil « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». En droit, et ce d’après l’article 1245-9 du Code Civil, « Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative » (Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016).  Et d’après l’article 1245 « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit,

qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016).

Le fabricant de la prothèse a été jugé responsable au titre de la loi sur « La responsabilité du fait des produits défectueux ». Il devra donc indemniser la victime.

Exercice 2) Sur quel fondement vont-ils agir ?

Le terrain dans lequel se sont blessés les enfants appartient à la société MARCELLO. Cependant cette société avait fait appel à une société nommée BTP COSTO pour faire des réaménagement le terrain afin d’y construire une extension d’usine. Le propriétaire légal du terrain et bien la société MARCELLO mais, c’est BTP COSTO qui avait la garde du terrain au moment des faits. L’erreur de ne pas avoir clôturé le chantier reviens à la société BTP COSTO. En droit, d’après l’article 1242 du Code Civil « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».   Et cela concerne tous les biens.

En cas de transfert volontaire, c’est l’autre personne qui est responsable

En cas de transfert involontaire de la chose, c’est le détenteur qui est responsable du fait de la chose.

D’après la loi, l’entreprise BTP COSTO est responsable de l’accident, c’est la responsabilité civile délictuelle du fait des choses qui est le fondement sur lequel les parents doivent agir.

Exercice 3) Qualifier l’infraction commise par les membres de ce réseau. Justifier votre réponse.

On peut déjà constater l’abus d’une qualité vraie, celle d’être une entreprise de vente de téléphone. On constate également l’emploi de manœuvres frauduleuses tels que la vente des portables par des sociétés écrans facturant la TVA, sans la déclarer afin, de se faire rembourser par la France une TVA qui n’a, en fait, jamais été payée. Ici le client et l’Etat surtout, sont trompés. On peut donc voire ici les éléments matériels tels que les sociétés écrans, le jeu de virement bancaire à l’étranger. Ainsi que l’intention de causer un préjudice à autrui, ici l’Etat français. Après ce rappel des éléments du dossiers, je qualifierai l’infraction commis par les membres de ce réseau de délit d’escroquerie envers l’Etat. Ils pourront être condamnés à 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amandes.

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