Devoir de droit
Étude de cas : Devoir de droit. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Martin Malouger • 18 Février 2019 • Étude de cas • 3 090 Mots (13 Pages) • 550 Vues
- SITUATIONS PRATIQUES
DOSSIER 1
1) La clause de non concurrence est une clause prévu dans le contrat qui prévoit de limiter les fonctions du salariés en cas de rupture du contrat en l’empêchant d’exercer chez les concurrents ou concurrencer l’entreprise à son propre compte. Cette clause n’est valable que si : -elle est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise -elle est limitée dans le temps et dans l’espace -elle prévoit une contrepartie financière Si l’une des ces conditions n’est pas réunie alors la clause sera nulle.
En l’espèce, nous pouvons voir que la clause était indispensable pour la protection des intérêts de l’entreprise et que la SA Dufert a versé une indemnité lors de la rupture du contrat. En revanche la zone géographique est disproportionnée puisqu’elle empêche le salarié d’exercer ses fonctions dans toute la France ce qui entraîne donc la nullité de la clause. Etant donné que le salarié n’a pas put retrouver d’emploi suite au caractère abusif de la clause il peut demander des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.
DOSSIER 2
2) La période d’essai permet au salarié de s’assurer que le travail lui convient et à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié. Ainsi, durant cette période les deux parties peuvent rompre le contrat sans motif et sans formalité. Pour être valable, la période d’essai doit être signalée par écrit dans la lettre d’embauche ou dans le contrat de travail.
En l’espèce, la lettre d’embauche reçu fin septembre ne mentionne pas de période d’essai ainsi, M. Deschamp était dès le 1er octobre un salarié avec un contrat indéterminée au sein de l’entreprise Bricobat. M. Deschamp peut donc saisir le Conseil de prud’hommes pour licenciement sans motif réel et sérieux afin d’être compenser pour le préjudice subi par des dommages et intérêts.
3) La période d’essai d’un contrat à durée indéterminée peut être renouvelé à condition que cela soit prévu dès la signature du contrat, qu’il soit justifié et que le salarié l’ai accepté.
En l’espèce, le renouvellement de la période d’essai de M.Duprés n’est pas valable car l’employeur le prévoit à quelques jours de l’expiration de la période d’essai. L’employeur peut donc soit rompre le contrat à l’issue de la période d’essai, soit embaucher M.Duprés en CDI.
4) Une grève est caractérisé une cessation collective et concertée de l’activité des salariés grévistes en vue d’obtenir des revendications professionnelles. Celle-ci peut être illicite si elle empêche la liberté de travail des non grévistes ou encore l’entreprise a exercer son activité. De plus, la grève entraîne la suspension du contrat de travail des salariés gréviste, les non grévistes poursuivent leur travail normalement.
En l’espèce, l’occupation des locaux dans le but d’empêcher les salariés non grévistes d’exercer normalement leur activité est un mouvement illicite pouvant entraîner des sanctions de la part de l’employeur sur les salariés ayant participé à ce mouvement.
5) En ce qui concerne Marie, la grève entraînerait la suspension de son contrat de travail, elle ne sera donc pas rémunéré durant la période de la grève en matière de salaire et de primes.
DOSSIER 3
6) Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche du salarié.
En l’espèce, étant donné que le contrat d’Elise Langlois ne lui pas été transmis par écrit dans le délai entraîne la requalification du contrat en CDI.
7) A l’échéance du CDD, le salarié perçoit une indemnité représentant 10% de la rémunération brute perçue au cours du contrat sauf pour les contrats saisonniers ou si le salarié est embauché en CDI ou en cas de faute lourde du salarié.
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