Devoir de Droit - Délit de contrefaçon

Sandrine GRANDSIRE

BTS SAM 1 ère année

Devoir de Droit

Cas pratique

Résumer des faits

Un citoyen britannique, prénommé James, a créé un blog, depuis plusieurs années, sur ses exploits sportifs au ski. Son blog s’appelle « In Annecy Mountains ».

Lors de son dernier séjour à La Sambuy, en Haute-Savoie, il remarque un logo, mentionnant le même nom que son blog.

De son côté, l’agglomération du Grand Annecy et les communautés de communes des Vallées de Thônes et des Sources du Lac a déposé auprès de l’INPI, le 26 octobre 2017, une marque de territoire portant aussi le nom de « In Annecy Mountains » avec un logo sur fond bleu.

Après renseignements, James aimerait savoir si cette situation peut-être à l’origine d’un litige juridique

Problème de droit

Quelle est la règlementation sur la propriété intellectuelle et la contrefaçon de marque ?

Règle de droit

La marque est définie par la loi comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale (article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Cela peut aussi être :

• une appellation d’origine protégée
• un droit d’auteur
• un dessin ou modèle protégé
• un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille)
• le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale voire un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP)
• un nom d’association
• un nom de domaine

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux de des concurrents.

Une marque en droit de propriété intellectuelle n’a pas de vocation technique mais bien une vocation distinctive.

Il faut également vérifier que la marque ne porte pas atteinte à un droit antérieur appartenant à un tiers. Il peut s’agir d’autres signes distinctifs, notamment lorsque la marque a déjà été déposée par une tierce personne, ou de droits antérieurs absolus comme un droit de la personnalité ou un droit d’auteur. Il conviendra alors d’effectuer une recherche d’antériorité pour s’assurer que la marque est disponible.

D’une manière générale, un signe est disponible quand il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires au titulaire de la marque.

le dépôt de marque n’est pas synonyme de sa protection automatique. Déposer une marque n’est en effet qu’un prérequis introduisant la demande de protection. La marque ne sera protégée qu’après son enregistrement par l’INPI qui confirme la protection et « officialise » le dépôt après examen du dossier.

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