Devoir N°1 de Droit

Devoir N°1 de Droit :

1.Questions de cours

1/

Une loi constitutionnelle vise a mettre en place ou modifier une Constitution. Elle doit être adoptée soit par le Congrès, par les deux assemblées constituant le Parlement, l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Une loi organique est votée par le Parlement, elle fixe les règles propres à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Les lois qui ont modifiées ou complétées la Constitution sont des lois organiques.

Une loi ordinaire correspond à l’acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l’une des matières que la Constitution lui réserve expressément.

2/ Un État de droit est un État dans lequel le droit s’impose y compris à l’État lui même. De plus, les règles juridiques y sont hiérarchisées. Chacun est soumis à des règles.

3/ Une décision de justice peut être source de droit car une loi ordinaire doit toujours être conforme aux lois organiques qui ne peuvent elles-mêmes aller à l’encontre des lois constitutionnelles. Le Conseil Constitutionnel a pour rôle de veiller a ce que la hiérarchie des normes soit respectée. La loi est donc la principale source de droit.

4/ La partie civile est une ou plusieurs personne(s) qui demande la réparation d’un dommage lors d’un procès.

2.Étude de cas

1/ Les parties évoquées dans le document suivant sont : un couple et un vendeur. La nature du contrat est un contrat de crédit, puisque le couple conclut un « contrat d’achat » comme il est précisé dans l’étude de cas, cela signifie donc que la possession d’un bien se manifeste dans des droits de propriété : usus ou droit d’usage, abusus ou droit de vendre, fracture ou droit d’en tirer un revenu. Le contrat de cession consiste en la transmission, de ces trois droits en échange d’un prix.

2/ Oui, cela est logique car un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit donc être prononcée par un juge, dans ce cas présent elle est totale. Le contrat annulé n’est censé jamais avoir existé. Plus généralement, pour être valable un contrat ne doit pas contenir de vices dans sa forme.

3/ Premièrement, la documentation publicitaire que le vendeur a présenté a eu une influence sur le consentement du contractant puisque à plusieurs reprises celle-ci insistait sur le fait que la revente d’énergie photovoltaïque permettait de s’enrichir. Ensuite, l’estimation de production por la première année s’est révélée mensongère et excessivement exagérée pour convaincre le couple de conclure. Et pour finir, le tarif de rachat d’éléctricité par EDF était différent le jour de la vente et au moment de s’engager auprès d’EDF. En conséquence, ces trois mensonges prouvent que ce contrat contient de multiples vices dans sa forme. Et cela confirme bien la décision de la Cour d’Appel de Paris

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