Devoir N°1 - Introduction au droit - D0001 EFC

Devoir N°1 - Introduction au droit

A - Qualifier les trois situations suivantes :

Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture.

Un acte juridique reflète l’intention d’une personne de réaliser certains effets de droit, cela est donc un choix et non une conséquences involontaire. Parmi les actes juridiques, l’offre de contracter telle que définie par l’article 1114 du Code Civil implique qu’un individu a pour volonté de s’engager dans un contrat synallagmatique dans lequel il va mettre à disposition un bien ou un service contre lequel il va recevoir une contrepartie.

Dans le cas présent, il s’agit d’un particulier souhaitant vendre son véhicule par l’intermédiaire d’une annonce dans un journal local. L’individu cherchant à se défaire de son véhicule en contrepartie d’un prix qu’il va fixer.

Nous sommes donc en présence d’une offre de contracter telle que visée par l’article 1114 du Code Civil, un particulier va offrir son bien laissant l’opportunité à une partie d’en avoir la propriété en échange du paiement d’un prix. Puisqu’il s’agit d’une manifestation de volonté du particulier, cela caractérise un acte juridique.

2. M.X blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon.

La différence entre fait et acte juridique se situe dans l’idée que les conséquences d’un fait juridique sont subies et non prévues par une personne. A l’inverse, l’acte juridique créer des conséquences voulues par le demandeur. Dans le premier cas, Il s’agit donc d’un évènement qui échappe à la volonté de son auteur et peut dans certains cas être considéré comme un accident. Le fait juridique est définit par l’article 1100-2 du Code Civil.

En l’espèce, M.X échappe un objet depuis sont balcon, la conséquence est qu’il blesse une personne en contre-bas. M.X subit donc les conséquences imprévues de son action.

Nous pouvons qualifier cette situation de fait juridique suite à un évènement accidentel. M.X n’ayant pas choisi de blesser le passant, mais ceci étant la résultante de son action sur son balcon il subira les conséquences, engagera sa responsabilité civile et devra donc réparer le préjudice qu’il a causé.

3. M.X fait un don à sa femme

Le droit français distingue les contrats faisant naître des obligations pour toutes les parties, que l’on appelle contrats synallagmatiques; des contrats ne faisant naitre des obligations qu’à l’une d’entre elles; il s’agit des contrats unilatéraux. Nous retrouvons cette distinction à l’article 1106 du Code Civil. Un contrat unilatéral, n’engageant que sont auteur résulte de sa volonté de créer une conséquence juridique voulue. Cela exclu dès lors, le fait juridique qui lui fait naître des conséquences subies par la personne concernée.

Ici, M.X souhaite faire un don à sa femme. Il décide de transférer la propriété d’un bien de son patrimoine vers celui de son épouse. Il choisit donc pour cela de faire un contrat de don. L’épouse n’aura donc aucune obligation en retour de celui-ci.

L’article 1106 du Code Civil établi qu’un contrat qui n’engage qu’une personne est un contrat unilatéral, or, seul M.X s’oblige au transfert de la propriété de l’un de ses biens et son épouse ne fera que le recevoir sans contrepartie. Nous

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