DROIT TIC - ANALYSE ÉCONOMIQUE, MANAGÉRIALE ET JURIDIQUE DES SERVICES INFORMATIQUES

MISSION 1 :

1.1 . Le système d’information hospitalier correspond au critères de système d’information, possèdant les moyens techniques, humains et organisationnels qui lui permettent d'acquérir les données des patients enregistrés et permet le stockage des données dans la base

Le système permet également l’utilisation d’outils pour traiter ces données, afin de faciliter leur redistribution au partenaires de l'hôpital comme les pharmaciens ou le personnel, mais aussi en externe, comme les médecins des patients concernés

Finalement, il permet une présentation des données d’une manière détaillée ou générique (cf. annexe 2)

1.2. Au niveau technique :

les contraintes techniques du SIH de plus en plus importantes avec l’hospitalisation à domicile, la “e-santé” et les télédiagnostic

modernisation des SI

la sécurisation et le contrôle d'accès aux données sensibles

L’équilibre entre la qualité des soins et la maîtrise des dépenses.

Au niveau économique :

“octroi d’une subvention aux trois établissements” (cf. annexe 4)

investissement stratégique dans SI

Au niveau légale et réglementaire :

plan “Hôpital Numérique 2012”

la solution informatique SILLAGE (cf. annexe 3)

1.3. Mettre en place un DMP permet au patient d’etre soumis a de meilleurs soins vis a vis des antécédents personnels ou familiaux, car il permet au médecin de savoir a l’avance les prédispositions ou allergies possibles.

Le DMP automaiserait aussi les commandes de médicaments en fonction de l’usage des patients dans l’immediat et le futur proche, assurant une meilleure répartition des soins et une sécurité pour éviter une rupture de stock très dérangeante, et permet une meilleur gestion des dépenses vis-à-vis du budget destiné à achats de médicaments. Le tout résultant dans une gestion optimale des dossiers, limitant la paperasse et le problème du stockage physique des données, ainsi que pour les transferts. (cf. annexe 4 paragraphe 7 : “Au-delà des objectifs [...] et de la retranscription, etc” et paragraphe 8 : “Dans toute organisation, [...] hétérogènes que cloisonnés.”)

MISSION 2 :

2.1) Pour pouvoir créer ou accéder au dossiers médicaux des patients, il existe un certains nombre de procédures légales et réglementaires à prendre en compte.

Premièrement, d’après "la loi n°2002-303" (4/03/2002), les patients ont un droit d’accès aux informations de leur dossier médical, ou plus largement concernant leur santé.

D’après "la loi n°2004-810" (13/08/2004), le dossier médical est la propriété du patient, ce n’est pas quelque chose dont le service médical peut faire ce qu’il veut.

Un autre cas est celui du DMP (Dossier Médical Partagé). Il permet de partager un plus grand nombre d’informations de façon informatisé avec des membre du service médical voulus. Ce DMP est également soumis à une réglementation stricte pour éviter tout abus. Il est notamment nécessaire de déclarer ce DMP à la CNIL et que le patient est donné son aval pour pouvoir créer ce dossier. Comme pour le dossier médical, le patient doit pouvoir accéder au DMP dans son intégralité. Ce DMP peut être clôturé par le client, mais il sera archivé et conservé durant une dizaine d’années.

2.2) Du côté du milieu professionnel médical, le dossier médical peut être rendu sous forme numérique si cela reste dans le cadre du "traitement de données à caractère personnel" (et déclaration CNIL).

Il s’agit

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