Cours magistrat de droit privé

Cours de droit 16/10/18

Le conseil constitutionnel peut aujourd’hui rendre 3 types de décisions :

• 1er type de décision : tout d’abord il y’a la décision de validation, dans ce cas la loi est déclarée conforme à la constitution et peut être appliqué et c’est une décision qui peut intervenir dans tous les types de contrôle,

• 2ème type de décisions : le conseil peut rendre la décision de censure, dans ce cas le conseil estime que la loi est contraire, à la constitution, à une valeur constitutionnelle, à un ordre constitutionnelle, elle ne peut pas s’appliquer à un contrôle d’apriori, elle ne peut pas être promulguer donc elle ne rentrera jamais en vigueur, si on est en contrôle apostériori elle sera abroger donc elle ne s’appliquera plus, en principe elle ne s’appliquera pas aux litiges.

Pour les censures elle peut être totale ou partiel

Censure totale toute la loi est invalidés par le conseil constitutionnelle

Censure partiel seulement une disposition de la loi.

• 3ème   type décisions : entre les deux le  conseil constitutionnelle peut formuler des réserves d’interprétations, dans ce cas le conseil constitutionnelle accepte de valider la loi  mais à la condition qu’elle soit appliquée en respectant l’interprétation qu’il formule dans la décision, cette technique de réserve d’interprétation à assez été critiquer car cela revient à conférer le conseil constitutionnelle, certaine pouvoir de la réécriture de la loi, il va fixer un sens d’interprétation sur la loi qui s’imposera  ensuite, « indirectement cela revient à réécrire la loi », et « à préciser dans quelle sens la loi doit être admise pour qu’elle soit compatible avec les principes les règles à valeur constitutionnelle qui peut susciter une petite nombre des séparations de pouvoir ».

Toutes ces décisions ont une autorité très forte, que l’on qualifie d’autorité absolue de chose jugée en France ce sont les seules décisions qui ont ces autorités, « donc les décisions du conseil constitutionnelle ont une notoriété très forte que l’on peut qualifier d’autorité absolue de chose jugée » cela signifie qu’elle s’impose à  toutes les autorités administratifs «  le fisc » « trésor publique » et autorité juridictionnelle.

Cette autorité est définie par l’art « 62-3 » de la constitution.

Depuis sa création 1958, le conseil constitutionnelle a progressivement connu une extension, de son domaine de compétence  c’est la raison pour laquelle ces décisions, ont progressivement était à l’origine d’un ensemble de principe à valeur constitutionnelle qui aujourd’hui intéresse toute les branches du droit privé et droit public qui fait qu’aujourd’hui un privatiste quel que soit  son champ de compétence ne peut pas ignorer les décisions du conseil constitutionnelle.

Les exemples de principes qui ont des valeurs constitutionnels, ce qui sont régulièrement invoqués par le conseil constitutionnelle ou parfois qui sont créés :

• Par exemple : Les décisions historique du 16 juillet 1971 le conseil constitutionnelle à identifier le principe de la liberté à l’association comme un principe à valeur constitutionnelle et qui l’a identifié comme étant un principe  fondamentale reconnu par les lois de la république.
• De même à partir de la déclaration de droit de l’homme et du citoyen du 1889 à dégager le principe d’égalité devant la loi, principe du respect de droit de la défense, le principe de la légalité criminelle, ou encore le droit de propriété.
• le conseil a pris une décision récente  du 6 juillet 2018, à dégager le principe de fraternité à partir de la  devise républicaine  « liberté, égalité, fraternité » la fraternité à une valeur constitutionnelle, ce qui a permis de régler une question relative à l’aide des séjours irrégulier des étrangers en France.

Section 2 : Les traités internationaux

Paragraphe 1 : Les composantes des sources international

La référence des sources internationales renvoie de façon générale aux sources supra étatiques, on distingue dans cet ensemble, les traités internationaux au sens stricts, et le droit Européen qui doit être évidemment mis à part, les traités internationaux au sens stricts renvoie de façon général aux accord qui sont conclues entre Etat en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles, « le traités international est un contrat  conclue entre Etat ».

...