Cours de procédure civile

Procédure civile

Introduction

La procédure civile comme son nom l'indique est la procédure de la société civile et qui n'est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit , c'est ainsi qu'elle couvre toutes les activités du citoyen a l'exception des infractions pénales et militaires.

Elle constitue une technique d'organisation du proces dans le sens qu'elle permet d'assurer la conduite d'un proces avec sécurité juridique et sérénité au sens etymologique du terme ; la procédure civile revet 2 sens : au sens large, elle désigne l'ensemble des formalités devant être suivies pour l'obtention d'un certain résultat. Au sens plus restreint elle détermine les formalités a accomplir pour saisir valablement une juridiction donnée.

Ainsi, la procédure civile est constituée par l'ensemble des regles qui regissent l'organisation et le fonctionnement de la justice en ce qui concerne les rapports des particuliers. Elle permet a ceux-ci de s'adresser aux tribunaux pour obtenir le respect de leurs droits et précise les moyens d'assurer l'execution forcée des obligations a l'encontre de leurs débiteurs ainsi que les sanctions appropriées.

Affaire  INNA holding

La procédure civile comporte trois objets fondamentaux ; tout d'abord les regles d'organisation judiciaire, ensuite, les regles de compétence et enfin , les regles de procédure proprement dites.

Quand au pourvoi d(execution, prolongement normal de la procédure civile, on peut les définir comme étant des procédures visant l'execution soit d'un engagement , soit d'une décision de justice.

En fait , seule l'execution sur les biens constitue actuellement le procédé normal réalisé par les saisies et qui ne sont pas toutes des procédures d'execution forcée.

Pendant longtemps, la procédure civile a été régie par le dahir du 12 AOUT 1913 qui a été remanié de façon assez profonde. Le dahir du 22 SEPTEMBRE 1974 édictant des mesures transitoires pour l'application de la nouvelle réforme sur l'organisation judiciaire a apporté des modifications substantielles au code de la procédure pénale du 10 FEVRIER 1959. Le 3 OCTOBRE 2002, un nouveau code de la procédure pénale est venu se substituer a cette derniere modification.

Un autre dahir de le même date ( 22 SEPT 1974) a marqué la naissance du nouveau code de procédure civile.

Il a été remanié a plusieurs reprise par les textes suivants :

le dahir du 18 avril 1979 portant promulgation de la loi n° 9-78 complétant l'article 179 (comm  legis)

le dahir du 6 mai 1982 portant promulgation de la loi n° 24-80 modifiant l'alinea premier de l'article 47 du code de procédure civile.

Le dahir du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi 18-82(89?) modifiant les articles 428 429 433 435

le dahir du 10 septembre 1993 portant promul de la loi 4-82 modifiant le code de procédure civile

dahir mm date, ... de la loi 41-90 instituant les tribunaux administratifs

dahir portant loi du 10 sept 1993 modifiant le code de procédure civile 346

mm date modifiant et complétant le code de

dahir du 30 juin 1997 portant promulgation de la loi de finance n 14-97 pour l'année budgétaire 1997 1998

dahir du 28 sept 1998 portant promulgation de la loi de finance n 12-98 pour l'année bud 1998 1999

dahir 24 nov 2000 portant pro de la loi n 15-00 modifiant et complétant le CPC

dahir 26 dec 2000 portant pro de la loi n 85-00 modifiant les articles 59 60 61 63 a 66 du CPC

dahir 29 janvier 2002 portant pro de la loi n 19-02 completant le code de CPC

dahir 3 fev 2004 portant pro de la loi 72-03 modif le CPC

dahir 23 dec 2005 portant pro de la loi 25-05 modif et completant les articles 353 et 355 du CPC

dahir 30 nov 2007 portant pro de la loi 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre 8 du titre V du code de la procédure civile > tout ce qui est MARC

dahir 17 aout 2011 portant pro de la loi 35-10 modifiant et completant le CPC tel qu'approuvé par le dahir du 28 sept 1975

dahir 17 ....... loi 33-11 modifiant art 32 37 38 39 63 431 du CPC

dahir 25 octobre 2011port pro de la loi 58-11 relative a la cour de cassation portant modification du dahir du dahir 27 SEPTember 1957 relatif a la cour supreme

dahir 2 AOUT 2012 portant pro de la loi 14-12 complétant les articles 50 ET 375 du cpc

dahir 10 mai 2013 portant pro de la loi 100-12 modifiant et completant l'art 515 DU CPC

Au cours de la premiere decenie du XXI e siecle le mouvement de codification s'est intensifié sur les differentes branches du droit , le discours royal du 20 AOUT 2009 prononcé a l'occasion de la celebration concernant la révolution du roi et du peuple a marqué le point de départ d'une reflexion

pour le souverain" au lieu de quelques mesures etriquées , nous avons décidé de mettre au point une réforme susbtantielle qui ne se limite pas aux seuls secteurs judiciaires mais qui par sa consistance et globalité englobe l'ensemble du systeme de la justice."

> 6 domaines d'actions prioritaires

• consolidation de la garantie de l'independance de la justice
• modernisation du cadre normatif
• mise en niveau des structures judiciaires et administratives
• mise a niveau des ressources humaines
• amélioration de l'efficience judiciaire
• moralisation de la justice

depuis ce discours royal, les services du ministeres de la justice se sont activés pour mettre des projets de réforme dans ce sens , selon le professeur jamal said il faut reconnaitre que ces travaux préparatoires ont été eclipsés par la charte de la réforme du systeme judiciaire daté de juillet , rendu public le 13 sept 2013

Ce document assez détaillé de 200 pages est le fruit de plusieurs séminaires regionaux sous l'égide de la haute instance du dialogue national du systeme judiciaire./ Cette haute instance a eu le mérite

le chantier de la mise en oeuvre une association, representant les universitare, corps judiciaire, corps mlilitaires, gendarmerie royale, police, experts et tous les professionnals impliqués.

Les principales recommendations qui se degagent de cette charte comme ...pouvoir judciaiire avec la protection de ce pouvoir de toute immiction

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