Contrôle et contentieux du contrat de travail

CONTROLE ET CONTENTIEUX DU CONTRAT DE TRAVAIL

La procédure judiciaire

Le conseil des Prud’hommes (CP)

Compétences

➪ attribution : litige entre UN salarié et UN employeur

➪ territoriale :

en principe, il s’agit du tribunal qui se trouve dans la même zone (dans le même ressort) que le siège social de l’entreprise. Cette zone est généralement le département.

par exception, si le salarié ne travaille pas physiquement dans l’entreprise (ex : commerciaux, télétravailleur), ils peuvent opter pour le Conseil des Prud’hommes de leur lieu d’habitation.

Le conseil des Prud’Hommes a pour objectif de réparer le préjudice, il engage donc la responsabilité civile de l’employeur ou du salarié. Il attribue donc à la victime, des dommages et intérêts ou prononce une exécution forcée (ex : réintégrer un salarié dans l’entreprise, suppression d’une mutation).

Remarque : aucune sanction pénale. Les amendes et les peines d’emprisonnement sont fixées par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Organisation du Conseil des prud’hommes

Les personnes qui tranchent les litiges au Conseil des prud’hommes ne sont pas des juges mais des conseillers. Les conseillers sont élus lors d’élections par tous les salariés et par tous les employeurs.

Le conseil des Prud’Hommes est réparti en 5 sections :

・Agriculture

・Industrie

・Commerce

・Encadrement

・Activités diverses

Les conseillers en fonction de leur origine professionnels sont affectés à l’une de ces sections.

Procédure Prud’homale

Les missions du bureau de conciliation et d’orientation sont :

↪︎ parvenir à un accord entre l’employeur et le salarié pour éviter une procédure longue et couteuse. En cas d’accord, un procès verbal de conciliation est rédigé et l’affaire est terminée.

↪︎ le BCO peut juger l’affaire si l’une des deux parties est absente à l’audience de conciliation

↪︎ conseiller les parties en cas d’échec de négociation pour assurer la mise en l’état du dossier (fournir les pièces et les conclusions à l’autre parties dans les délais)

Dans cette procédure, l’avocat n’est pas obligatoire.

Lors de la requête, le demandeur peut demander une audience en référé pour les cas urgents et évidants.

Le délai de prescription pour agir est de 2 ans à compter du préjudice.

Néanmoins, il existe des exceptions :

⇾ contestation du solde tout compte : 6 mois

⇾ contestation d’un licenciement économique : 1 an

⇾ discrimination, harcèlement : 5 ans

⇾ salaires non versés, heures supplémentaires non payées : 3 ans

L’audience de départage a lieu quand les 4 conseillers du bureau de jugement ne parviennent pas à trancher le litige. Dans ce cas, une nouvelle audience est programmée avec en plus, un juge du TGI (= juge départiteur)

Les recours judiciaires

La cour d’appel

Pour les litiges supérieur ou égal à 4000€ l’appel est possible. La Cour d’Appel rejuge l’affaire sur le fond.

En Cour d’Appel, la présence d’un avocat est obligatoire.

La Cour de Cassation

Il existe qu’une seule Cour de Cassation en France. C’est la chambre sociale de la cour de cassation qui juge les litiges sur la forme. Elle vérifie que le droit du travail a bien été interprété. Elle peut, dans certain cas, créer des règles de droit nouvelles.

Les mesures alternatives au règlement des litiges

Toutes ces alternatives doivent se faire avant la saisine du Conseil des Prud'hommes

Convention de procédure participative (contrat de travail)

Les parties assistées obligatoirement d’un avocat rédigent une convention qui fixe une période de négociation pour régler le litige.

En cas d’accord, il rédige un contrat d’accord que les parties devront respecter.

Transaction

La présence d'un avocat n’est pas obligatoire. En cas de licenciement, la transaction doit être conclue après la notification du licenciement au salarié. Chaque partie, doit faire des concessions (ex: renoncer à une action en justice contre une indemnité).

Médiation conventionnelle (contrat de travail)

Les parties choisissent un médiateur (un agent de la Direccte) qui tente de trouver un accord entre les parties.

Le litige ne doit concerner que l’exécution du contrat de travail et non le Code du Travail.

La rupture conventionnelle (contrat de travail)

C’est une procédure de rupture organisée par la loi, elle prévoit qu’au terme d’entretiens entre les parties une indemnité de rupture soit versée au salarié.

Cette rupture n’est valable que si elle est homologuée par la Direccte.

Le contrôle de l’association du droit du travail

Ce sont des administrations (service de l’État) chargées de contrôler.

L’inspection du travail

L’inspection

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