Contrat de Travail: les Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures au delà de la durée légale du travail et qui doivent être rémunérées et décomptées par semaine civile.

on parle d'heures supplémentaires quand l'entreprise est aux 35 heures.

Pour les entreprises aux 39 heures, les quatre heures supplémentaires sont appelés heures structurelles.

Comment les heures supplémentaires sont-elles mises en place dans l'entreprise?

Dans une première partie je traiterai le paiement, puis dans une deuxième partie je présenterai la mise en place.

I) Le paiement

a) La rémunération

Les heures supplémentaire effectués sont rémunérés uniquement à la demande de l'employeur et avec son accord si l'employé le demande

les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire dans les conditions suivantes:

Pour les premières 8 premières heures supplémentaires l'augmentation de salaire est de 25% et les heures supplémentaires suivantes est de 50%.

Les heures supplémentaires sont payées en même temps que le salaire mensuel.

b) Heures défiscalisées

Sous le gouvernement Sarkozy les heures supplémentaires n'étaient pas imposable à l'impôt. Depuis 2012, les heures supplémentaires sont soumises à l'impôts sur le revenu.

II) Refus du salarié

Quand les heures supplémentaires sont demandées par l'employeur, le salarié ne peut pas les refuser à moins d'avoir un motif légitime.

III) La mise en place

a) Maximum

Les heures supplémentaires ne sont pas illimitées mais ne doivent pas dépasser le seuil maximal de:

10 heures par jour

48 heures par semaine

44 heures par semaine sur 4 période de 2 semaines en cours.

b)Temps partiel

Un salarié à temps partiel travaille moins de 35 heures par semaines. Les heures travaillées au delà de sont contingent hebdomadaire sont considérées comme des heures complémentaires.

c) Dimanche

Les heures supplémentaires travaillées le dimanche sont majorées et peuvent être cumulées avec une majoration du salaire pour travailler le dimanche.

Conclusion:

La demande d'heures supplémentaires suppose un minimum d'effort et la communication d'un tableau reprenant l'horaire journalier avec un total hebdomadaire, ainsi que les majorations et le cas échéant le repos compensateur obligatoire est un minimum.

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