Concurrence.

a) pacte d’actionnaire :

Des entreprises, dans la perspective de créer une entreprise commune, scellent leur accord dans un acte indiquant leur objectif et les moyens qu’elles entendent mettre en œuvre.

b) Les organisations professionnelles :

Ce sont les organisations d’entreprises ayant pour objectif, la défense des intérêts professionnels et l’organisation de leurs activités. Les manifestations ont traits aux informations générales de l’économie, de leur environnement, de leur secteur d’activité, ainsi que sur des règles juridiques qui s’appliquent spécialement à leur domaine.

Elles sont en principe légitimes et sans effets sur la concurrence sauf si les organismes servent de support d’entente de prix ou de répartition du marché.

En conséquence, ce sera une entente classique tombant sous le coup des dispositions en vigueur sur l’interdiction des ententes.

Ces types d’organisations sont sanctionnés à mainte reprise par le conseil français de la concurrence.

Ici il tient lieu de préciser que cette liste n’est pas exhaustive.

Principes fondamentaux :

- Discrimination non discrimination

- Clause de la nation la plus favorisée : un pays accédant à l’OMC et qui accorde des avantages commerciaux à un autre doit étendre ces avantages à l’ensemble des autres membres avec lesquels elle établit des relations commerciales.

- OMC

- Homogénéité des pays sur les produits : restriction quantitative pour qu’il n’y ait pas de discrimination, Fixation de prix à l’exportation des pays membres : marché commun

- Sanction par l’OMC qui rend victime un pays en baissant les prix à l’exportation : interdiction de la subvention à l’exportation : dumping

Règle de réciprocité : chaque pays s’engage à réduire ses barrières tarifaires, para tarifaires et non tarifaires dès l’instant ou ces partenaires lui accordent des avantages en retour.

Toutefois, la réciprocité peut être également utilisée à titre de rétorsions.

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