Concentrations : fusion, prise de contrôle, joint-venture

Concentrations : fusion, prise de contrôle, joint-venture

Autorisation préalable si possibilité d’avoir un effet sur la structure da la concurrence du marché

Le but : Régularisation des concentrations :

Avantages et désavantages des concentrations

• Objectif : efficacité, intégration de marché transfrontalier^[a] , etc.
• Négatif : création d’un monopole, défaillance, discours des syndicats de

Droit de l’UE : modification du droit 1989 modifié 2004 (négociation assez difficile)

La commission européenne : la dimension européenne des concentrations ou si non les autorités nationales système « guichet unique » Réglementation 2004 (toujours conformité entre le droit national et le droit européen), suit à la notification à la commission la concentration est suspendu jusqu’à la décision. La commission peut toujours renvoyer à l’autorité nationale)

Définition de la concentration

Définition de la fusion

Définition Acquisition et contrôle : complet ou joint

Définition Joint-venture : dimension européen, entité économiquement autonome : l’entité avec les ressources propre, personnel et ressources suffisantes pour gérer ses activités.

L’intervention de la commission : le changement important ou transfrontalier, seuils important, obligation de notification :

« BRIGHT LINE TEST »  pour la notification, ce qu’il faut ou pas notifier ;

Test principale : seuil : c.a. 50 milliard d’euro dans un seul état

Test subsidiaire : dimension européenne (3 états membres), 4 critères  

Concentrations, entreprises des chiffres d’affaires avec les règles spécifiques pour certaines entreprises

§21 guichet unique : le présent document est seul à s’appliquer, CJUE contrôle, la commission seule en charge pour les concentrations avec la dimension européenne, la possibilité de renvoie ;

Article 7 les exceptions, dans ce cas-là possibilité s’adresser à l’autorité nationale (la commission peut se dessaisir de l’affaire)

Article 21 §4 : défense nationale,

Droit national : s’il n’y a pas la dimension européenne, on applique le droit national

Article 22 : clause irlandaise ; commission à évaluer la transfrontalier, dimension nationale mais effets sur la concurrence européenne

La notification apostériori n’est pas possible = les amendes (possibilité de  pré-notification, pris en contact)

Autorisation simplifier sous 25 jours ouverts : l’autorisation doit être obtenue sauf les cas d’exception, 10% Amand de c.a. en cas de réalisation d’une concentration sans autorisation ;

Enquêtes : les phrases : VOIR

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