Coopération, concentration et droit de la conccurence

Coopération, concentration et droit de la concurrence.

I. Les opérations de concentration soumises à autorisation au niveau national.

Un marché est dit peu concentré lorsqu’il se caractérise par la présence d’un nombre important d’entreprises entre lesquelles s’exercent une concurrence forte sans aucune d’entre elles ne puissent agir sur les règles de la concurrence. Pour cette raison les autorités de la concurrence surveille le degré de concentration de marché afin d’éviter que certaine entreprise acquièrent un pouvoir de marché leur permettant de détourner à leur profit les règles de la concurrence (éviter les situations de monopole, de duopole ou d’oligopole …).

Principe : le ministère de l’économie se prononce sur toute opération de concentration concernant des entreprises :

- Dont le Chiffres d’Affaires Hors Taxe mondial > 150millions euro

- Dont le CAHT réalisé en France > 50 millions euros

Sanction : amende jusqu’à 5% du CAHT réaliser en France au cours du dernier exercice.

II. Les opérations de concentration soumises à autorisation au niveau européen.

1. La commission européenne contrôle les concentrations d’envergure européenne.

La commission européenne surveille le dépassement de certain seuil qui peuvent être globaux (concernant le CA Mondial des entreprises concerné) ou des seuils nationaux. Son but est d’identifier des situations de marché qui peuvent mettre en danger la situation de la concurrence sur les marchés européens (prévenir ou éliminer des situations de concentration des leaders européens.

Sanction : la commission européenne peut appliqué des amendes qui peuvent s’élever jusqu’à 1% du CAHT du groupe concerné.

2. Les pratiques anticoncurrentielles.

Ses pratiques dans le but est d’éviter de limiter ou de détourner l’état de la concurrence son prohiber par les traiter et les lois européennes, afin de préserver entre les entreprises et les pays membres une concurrence seine, loyale et dépourvue de distorsion.

Les principales pratiques anticoncurrentielles sont :

- Les ententes : toute action concentrée, convention expresse ou tacite qui a pour objet de limiter l’accès au marché, faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limiter ou contrôler la production, répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

France : code du commerce, Art. L420-1.

UE : traiter de Rome, Article 81.

Exemple :

• La fixation des prix

• La limitation et le contrôle de la production, des débouchés, du développement technique ou des investissement.

• La répartition des marchés ou des sources d’approvisionnement.

• L’application de condition inégale pour des

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