Commentaire de l'article 55 de la Constitution de la Ve République

Depuis de nombreuses années, les normes internationales et les normes communautaires se multiplient rendant le contrôle de conventionalité des lois un sujet courant à traiter pour le conseil d’état.

Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une norme interne et une norme internationale, le Conseil d'Etat a de plus en plus mis en place une politique jurisprudentielle fondée sur l'article 55 de la constitution qu'il approfondit encore dans l'arrêt étudié ici. Ainsi l’arrêt Mlle Deprez rendu le 5 janvier 2005 a une dimension importante pour ce sujet. En l’espèce, le 31 mars 2003, un décret relatif à la sécurité routière fut pris. Il modifiait le code de la route ainsi que le code de procédure pénale. Le 30 mai 2003, Mademoiselle Deprez introduisit auprès du Conseil d’Etat une requête visant à l’annulation des articles 1, 2, 3, 5 et 7 du dit décret. Le Conseil d’Etat était ici compétent en premier ressort puisqu’il s’agissait d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret.

Mlle Deprez a invoqué, d'une part, l'irrespect du décret des stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et d'autre part, la méconnaissance des règles et principes de valeur constitutionnelle par l'article 529 du Code de procédure pénale modifié par le décret litigieux. La requête a alors été rejetée par le Conseil d'Etat qui a fait application de l'article 55 de la Constitution.

L'article 55 de la constitution de la cinquième république définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes en France.

Si l'article 55 consacre la supériorité hiérarchique des conventions internationales sur les lois, il n'en va pas de même en ce qui concerne la Constitution. En effet, celle-ci reste au sommet de la hiérarchie des normes dans l'ordre juridique interne.

D’autre part, l’ordre juridique français est divisé en deux, l’ordre juridique administratif et l’ordre juridique civil. Le juge administratif appartient à cet ordre administratif et il est le juge qui applique et interprète le droit administratif.

L’ordre administratif français est composé de divers degrés dont le Conseil d’État, qui en constitue le plus haut degré. Ce dernier a ainsi déjà rendu plusieurs arrêt en affirmant la compétence du juge administratif de contrôler la conventionnalité de la loi dont le premier est l’arrêt Nicolo en 1989.

Ainsi, le Conseil d'Etat a réaffirmé sa jurisprudence antérieure en se demandant s'il était à la charge du juge administratif de vérifier que les conditions de l'article 55 de la constitution étaient remplies lorsqu'il rencontrait un conflit entre une norme interne et une norme externe.

Le juge administratif va donc confirmer par l’article 55 sa compétence d’exercer un contrôle de conventionnalité (I) mais en réitérant une nouvelle fois les conditions énoncées par l’article 55.

I - La compétence du juge administratif fondé sur l’article 55 de la constitution

Le conseil d’état va réaffirmer son droit à exercer le contrôle de conventionnalité en vertu de

l’article 55 tout en désignant le juge constitutionnel comme seul compétent pour effectuer le

contrôle de constitutionnalité de la loi.

A) L’application de l’article 55 de la constitution par le juge et la réaffirmation de la compétence du

juge administratif dans le contrôle de conventionnalité

L’article 55 de la constitution dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou

approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour

chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article permet au juge

administratif de reconnaitre son droit d’exercer un contrôle dans l’ordre interne tout en utilisant la

constitution.

Le juge administratif est juge de la légalité des actes administratifs : il contrôle la

conformité des actes administratifs à la loi. La Constitution énonce aussi que les conventions

internationales ont valeur de loi sous certaines conditions. Le juge administratif peut donc contrôler

la conformité des actes administratifs aux traités. Cette position est connue depuis l'arrêt

Nicolo de 1989, dans lequel le Conseil d'Etat accepte de vérifier la conformité des actes

administratifs par rapports aux conventions internationales et exerce un contrôle de

conventionnaltié.

C’est alors au conseil d’état de juger de la conformité de l’acte administratif à la convention

internationale.

L’arrêt énonce que «  pour la mise en oeuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à

l'article 55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire

application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article ». Le conseil

d’état dans cet énoncé étends sa compétence comme dans l’arrêt Sarran-Levacher de 1998 dans

lequel le conseil d‘état avait déclaré que la suprématie donnée aux engagements internationaux ne

s’appliquait pas dans l’ordre juridique interne à la constitution.

De plus, dans sa décision du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’interruption volontaire de

grossesse, le Conseil constitutionnel a jugé que, malgré le principe de la primauté des traités sur les

lois posé par l’article 55 de la Constitution, il n’était pas compétent pour examiner la conformité des

lois

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