Commentaire de l'article 24 de la Constitution

Commentaire sur l’article 24 de la Constitution

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (à l’initiative de Nicolas Sarkozy) est venue réviser l’article 24 de la constitution, en effet le but était clairement de revaloriser et de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement. Et cette révision a bien évidemment été approuvée par le Parlement.

La Constitution du 4 octobre 1958, est l’actuelle constitution française, elle régit la Vème République et c’est l’une des plus stables que la France ait jamais connues. On doit cette constitution à deux hommes en particulier que sont Charles De Gaulle et Michel Debré, qui ont beaucoup donné afin de mettre en place un régime permettant de résoudre le problème de l’instabilité gouvernementale.

L’article 24 de la constitution du 4 octobre 1958 est particulièrement important puisqu’il s’attache à expliquer le fonctionnement du Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, les deux institutions formant le pouvoir législatif, et c’est pourquoi cet article a été rédigé de manière claire et concise afin qu’aucuns doutes, aucunes ambigüités n’apparaissent et ne puissent venir remettre en cause une partie du pouvoir législatif, voire sa totalité.

Et à travers son article 24, la constitution nous dicte les fonctions précises que doit avoir le Parlement, ainsi que son organisation que cela concerne les institutions en elles-mêmes ou alors les parlementaires.

Dans quelle mesure le Parlement est encadré par la constitution ?

Nous allons voir que la constitution, à travers l’article 24 explique clairement l’organisation, la composition et le fonctionnement du Parlement (I) de même que la désignation et l’organisation des parlementaires (II).

I) L'organisation et la composition générale du Parlement

Nous allons voir que le Parlement s’organise autour du bicaméralisme (A) ayant pour principal but de faciliter en plus de légitimer ses différentes missions (B).

A. Le Parlement, une parfaite représentation du bicamérisme/bicaméralisme

Le bicamérisme ou bicaméralisme est un système institutionnel dans lequel le Parlement est composé de deux assemblées /chambres: une chambre basse et une chambre haute. En France, la chambre basse du Parlement c’est l’Assemblée nationale, cette assemblée est composée de députés. Et c'est le Sénat qui constitue la chambre haute du Parlement, celui-ci est composé de sénateurs. Les rédacteurs de la constitution ont tout de suite compris l’intérêt du bicaméralisme, en effet, ils avaient compris que le va et viens des textes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat ne pouvait qu’enrichir les décisions et les textes qui y étaient adoptés. Mais pour que le bicaméralisme soit optimal il fallait qu’il soit « inégalitaire » en cas de différends, dans ce cas, les deux chambres n’ont pas les mêmes pouvoirs généralement, c'est la chambre basse qui aura le plus de pouvoir et qui pourra imposer sa volonté sur la chambre haute en cas de désaccord afin d'éviter un éventuel blocage du processus législatif. Il faut cependant noter que lorsque les deux assemblées sont sur la même longueur d’onde, elles ont les mêmes pouvoirs et on parle alors de bicaméralisme égalitaire.

Après avoir vu qu’en France le bicaméralisme est égalitaire mais aussi inégalitaire en cas de désaccord nous allons voir quelles sont les principales missions du Parlement.

B. Les différentes missions du Parlement

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques », en effet par cette phrase, la constitution nous informe sur les trois fonctions principales du Parlement. Tout d’abord sa mission principale est le vote de la loi La seconde assemblée délibère sur le texte qui a été adopté par la première et non sur le projet gouvernemental, d'où l'importance du choix de la première assemblée saisie de celle-ci. Dans le cas où la seconde assemblée adopte le texte sans le modifier, il est définitivement adopté et la navette s'interrompt. La loi sera alors promulguée. En cas de désaccord, sur le texte, celui-ci revient devant la première assemblée saisie et la discussion ne porte que sur les points de désaccord entre les deux assemblées. Tant que le texte n’est pas adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, la navette se poursuit. Mais si cette navette parlementaire s’embourbe dans les débats, la commission mixte paritaire (CMP) est mise en place, elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs. Après avoir examiné et discuté les dispositions sur lesquelles portent le désaccord et uniquement ces dispositions, la CMP tente de proposer un texte de compromis. Les décisions se prennent le plus souvent par consensus, sinon un vote a lieu. Il se fait globalement et non pas article par article. Si ce texte est adopté, le Gouvernement peut le soumettre à l’approbation des deux assemblées. La discussion des articles se limite à la

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