Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1948.

Commentaire de l’article 11 de la constitution de 1958 :

 « Le président de la république, sur proposition du Gouvernement […] ou sur proposition conjointe des deux assemblées […] peut soumettre au referendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

Cet article de la constitution de 1958, fait apparaitre pour le président de la république une nouvelle possibilité, celle de soumettre le peuple français à un vote populaire pour certains projets de loi.

Un référendum est un vote direct par lequel les citoyens se prononcent sur une proposition de mesure législative ou constitutionnelle qui émane du pouvoir exécutif. Le référendum est donc une consultation qui s’adresse à tous les citoyens.

L’article 11 de la constitution propose au président de la République de laisser le peuple se prononcer sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Mais le référendum peut aussi paraitre difficile à utiliser, en effet cet outil est limité et ne doit pas être trop utilisé. En effet, s’il est trop utilisé il peut être utilisé pour un autre but que celui pour lequel il a été créé. L’article 11 par exemple n’a pas pour but initial de réviser la constitution.

Ainsi, il est possible de se demander si le référendum est un bon moyen de l’expression de la souveraineté populaire.

Si le référendum est un moyen démocratique de l’expression populaire (I), il reste un outil très limité(II).

I/ Le référendum comme moyen d’expression du peuple démocratique.

Le référendum permet tout d’abord de permettre au peuple de donner son avis et donc d’atténuer le système représentatif (A). Mais il permet aussi se faire en sorte que le peuple s’intéresse à « la chose politique » (B).

A/ Le référendum comme outil pour l’avis du peuple et l’atténuation du système représentatif.

« Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. » (Art 11 de la constitution).

Cet extrait de l’article 11 de la constitution illustre le fait que le peuple est celui qui doit avoir la souveraineté dans une démocratie et donc que les représentants du peuple doivent de plier à la décision de ce dernier. En effet, le peuple créé l’État en se faisant représenter ainsi le peuple par l’État est souverain. Le peuples est appelé par le référendum à statuer lui-même sur certaines lois et même sur la constitution. Cet outil permet donc de confier au peuple une plus grande responsabilité politique puisqu’il n’y a pas de médiateur dans sa décision, il n’a pas besoin de se faire représenter pour donner son avis. Grâce au référendum, une démocratie indirecte peut prendre un aspect plus direct afin d’éviter que le rôle du citoyen soit de seulement voter pour élire des élus, représentants de leurs idées.

Mais le référendum permet aussi d’associer le peuple à la décision politique.

B/ Le référendum comme moyen d’associer le peuple à la politique :

Le peuple créé l’État en se faisant représenter ainsi le peuple par l’État est souverain mais, si le peuple ne fait qu’élire des hommes qui doivent le représenter, il peut se sentir mis à l’écart puisque ce système n’est pas direct (le citoyen ne décide pas directement). Le référendum permet de l’associer à la chose politique et de proposer un débat au peuple. Le peuple peut prendre de l’intérêt pour ce débat plus facilement s’il est appelé à répondre directement à une question d’ordre politique (par exemple). Le fait qu’il prenne plus d’intérêt à la chose politique permet non seulement « d’éduquer » le peuple à la politique mais aussi d’obtenir une réponse plus réfléchie et plus pensée par le citoyen en plus d’être concrète puisque la réponse se fait par un « oui » ou par un « non ».

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