Commentaire de l'arrêt Cass. 2° civ, 20 juin 2002

Commentaire du document 10 : Cass. 2° civ., 20 juin 2002

  Le 20 juin 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs aux conditions de mise en oeuvre du régime d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation.

  Dans les faits du premier arrêt, un véhicule ayant franchi une ligne médiane heurte un second véhicule roulant en sens inverse. Un ensemble routier circulant dans le même sens que le premier véhicule s’arrête pour porter secours ; mais un second arrive dans le même sens et percute le premier véhicule, le projetant contre le second véhicule. La conductrice du premier véhicule assigne alors le propriétaire et conducteur du second ensemble routier ayant percuté son véhicule terrestre et son assureur en réparation. Une Cour d’appel décide que la société des transports et l’assureur n’indemniseraient la victime qu’à concurrence de moitié, étant donné que cette dernière avait commis une faute durant sa conduite. La conductrice forme alors un pourvoi en cassation pour obtenir une réparation totale de son dommage.

  Concernant le second arrêt porté à l’espèce, alors qu’une conductrice changeait de direction vers la gauche à bord de son véhicule, un second véhicule arrivant en sens inverse percute une troisième voiture se situant à l’arrière du véhicule de la conductrice. Les passagers de la tierce voiture sont blessés, dont une fille mineure tuée. Une Cour d’appel impute la faute aux conducteurs des deux premiers véhicules, en les condamnant à réparer le dommage dans la proportion de leurs responsabilités, « soit à concurrence de moitié chacun ». Un pourvoi en cassation est formé par le conducteur et l’assureur du véhicule dans lequel se trouvaient les victimes, souhaitant une réparation du dommage en totalité.

 Dans les deux cas, plus de deux véhicules sont impliqués dans l’accident, et la faute initiale va déterminer l’étendue de l’indemnisation. Les victimes des accidents souhaitent toutes les deux être intégralement indemnisées pour le dommage subi.

  La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si lors d’un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, l’indemnisation de la victime pouvait être intégrale alors qu’une faute avait été commise par celle-ci ou que son véhicule était impliqué ?

  La Haute Cour répond par la négative et rejette les deux pourvois. Pour le premier arrêt, elle décide que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, chaque conducteur a droit à une indemnisation de son dommage sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Le droit à être indemnisé est réduit de moitié pour la demanderesse.

             Concernant le second arrêt, la Cour de cassation juge que le conducteur condamné à réparer le dommage causé à un tiers ne peut former de recours contre un autre conducteur dans l’accident, à moins de le faire  sur le droit commun. La contribution à la dette se fera à proportion des responsabilités respectives. Ainsi il est question du partage de l’indemnisation de la victime entre les coauteurs de l’accident.

  Par son raisonnement, la Cour précise le mode d’indemnisation des victimes conductrices en fonction de la faute et de l’implication des véhicules (I), et opère un changement dans la contribution à la dette quand il s’agit de plusieurs co-impliqués (II).

 I/ L’application d’un régime d’indemnisation des victimes de la circulation plus sévère vis-à-vis des victimes conductrices

La Cour de cassation applique le régime d’indemnisation des victimes de la circulation fondé sur la loi Badinter (A), mais le rend plus sévère lorsque la victime conductrice a commis une faute ou qu’elle est impliquée dans l’accident (B).

 A/ L’adaptation de l’application du régime d’indemnisation des victimes lors d’un accident de la circulation impliquant un véhicule tiers

  Dans le premier arrêt, un accident se décompose en deux chocs successifs. Le premier choc n’implique pas de dommages graves, alors que le second cause des dommages à la conductrice qui est à l’origine du premier choc. Celle-ci a eu un comportement fautif à l’origine de la collision avec un véhicule arrivant en sens inverse, qui a donné lieu quelques instants après à un second choc provoquant des dommages pour la conductrice. Elle souhaite donc obtenir la réparation de son dommage. Sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, le législateur a entendu instituer un régime d’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation. Il a institué un droit à indemnisation exercé contre le conducteur du véhicule ayant causé le dommage. Une plus grande protection de la victime est ainsi favorisée. Mais ici, la question se pose de l’application de ce régime dans le cas où la victime a provoqué une faute à l’origine de l’accident, bien qu’il se soit produit en plusieurs chocs. Le droit à indemnisation peut-il être réduit dans le cas d’un comportement fautif de la victime conductrice ?

  De même dans le second arrêt, plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident. Cependant, le conducteur du second véhicule arrivant en sens inverse n’a pas commis de faute en conduisant, mais a été impliqué dans l’accident par le comportement fautif de la conductrice du premier véhicule. Les conducteurs des deux premiers véhicules sont condamnés à réparer le dommage « à proportion de moitié chacun », ce dont la victime ne se satisfait pas. Elle souhaite une réparation intégrale. Le problème ici est la répartition de la contribution à l’indemnisation de la victime entre les co-impliqués au dommage. Les trois conducteurs sont compris dans les coïmpliqués, et le partage de la contribution à l’indemnisation se fonde sur la faute.

B/ Une indemnisation des victimes conductrices limitée par la faute commise et l’implication du véhicule dans l’accident

 Dans les deux arrêts, la Haute Cour admet que les victimes d’un accident de la circulation doivent être indemnisées, mais si une faute à l’origine du préjudice a été commise par la victime, ou si celle-ci est impliquée dans l’accident, elle ne pourra bénéficier d’une indemnisation totale de son dommage. Dans le premier arrêt, la Cour de cassation va considérer que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à une indemnisation de ses dommages. Cependant si le conducteur a commis une faute étant à l’origine de son dommage, alors son indemnisation sera limitée et il reviendra au juge d’apprécier le degré d’implication de la faute dans l’indemnisation pouvant être reçue. La Cour reprend ainsi l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 concernant l’implication de la faute. Elle l’avait déjà utilisé dans un arrêt du 28 mars 1997, mais dans ce cas en plus de la faute commise par la victime conductrice, un tiers avait eu un comportement fautif ayant entrainé la faute de la victime. La Cour a ainsi retenu la faute du conducteur tiers pour finalement indemniser de la victime.

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