Commentaire d’arrêt : 9 décembre 2015, n°14-25.910

Commentaire d’arrêt : 9 décembre 2015, n°14-25.910 :

Faits : Mme X a vendu à Mme Y un chiot à usage de compagnie. L’acheteuse invoque un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entrainant de graves troubles de la vision et demande l’allocation de dommages et intérêts. 

La vendeuse lui propose le remplacement de l’animal, estimant le cout de la réparation manifestement disproportionné. 

Procédure : L’acheteuse agit en justice afin d’obtenir l’allocation de dommages et intérêts pour défaut de conformité. La vendeuse fait grief au jugement d’accueillir les demandes de l’acquéreur. 

Thèses : La vendeuse invoque le fait que la réparation était manifestement disproportionnée et propose le remplacement de l’animal. L’article L211-9 du Code de la consommation autorise en effet l’acheteur à choisir entre la réparation et le remplacement du bien, à moins que le professionnel ne considère que « ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ».

La cour d’appel a d’abord révélé que le chien en cause étant un être vivant il est unique et irremplaçable qu’un chien de compagnie étant destiné à recevoir de l’affection de son maître en retour de sa compagnie et n’ayant aucune vocation économique, il est d’autant plus impossible à remplacer étant le réceptacle d’une affection unique. S’agissant du préjudice moral, la Cour retient que la vendeuse agissant à titre professionnel, était présumée connaitre le défaut de conformité du bien vendu et avait donc commis une faute dont elle devait réparation auprès de son acheteuse.

Problème de droit : L’animal de compagnie vendu est-il remplaçable en cas de défaut de conformité ?

Solution : La cour de cassation rejette le pourvoi de la vendeuse au moyen d’abord que le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir de l’affection de son maitre, sans aucune vocation économique, et face à l’attachement de l’acquéreur pour son chien son remplacement était impossible. Elle retient également que le défaut de conformité de l’animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, la vendeuse est réputée connaitre le défaut de conformité du bien vendu en sa qualité de vendeur professionnel. 

1. L'inapplicabilité évidente de l’article L217-9 du Code de la consommation 

Une application impossible de l’article

1. Le possible choix entre la réparation et le remplacement de la chose non conforme 

Une option d’action existante contre la chose non conforme

Article L217-9 du C.Conso (anciennement l’article L211-9) : cet article prévoit la possibilité pour l’acquéreur de choisir entre la réparation ou le remplacement de la chose en cas de défaut de conformité de la chose vendue. 

Cet article offre la possibilité à l’acheteur de choisir entre réparation ou remplacement de la chose non conforme. 

Mais il pose également une exception : le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. 

En l’espèce, la vendeuse s’appuie sur cet article L217-9 du C.Conso, pour démontrer que le coût de la réparation de l’animal est manifestement disproportionné. 

En effet, l’acheteuse réclame la somme de 1 195,31 euros au titre des frais vétérinaires et au titre de son préjudice morale. Mais pour la vendeuse, cette somme entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, qui est, en l’espèce, le remplacement de l’animal. 

Par conséquent, la vendeuse allègue qu’elle ne peut procéder au choix de l’acheteuse face à ce coût manifestement disproportionné et propose donc le remplacement du chien. 

Mais la Cour de cassation ne vas pas retenir cette argumentation, même si au sens de l’article L217-9 du C.conso, cette argumentation est parfaitement recevable. 

En effet, la Cour de cassation va clairement affirmée que le remplacement n’est pas possible en cas de défaut de conformité de l’animal. 

1. L’exception clairement posée au principe du remplacement du bien en cas de défaut de conformité 

Une absence de possibilité de remplacement exceptionnelle

Article L217-9 du C.Conso pose le principe du remplacement ou de la réparation, sauf si le choix entraine un coût manifestement disproportionné. 

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