Commentaire d'arrêt tribunal de conflit 9 decembre 2013

  Chaque année environ 90 à 100 000 permis sont retirés suite à différents infractions cela soit par une suspension qui est un retrait temporaire soit par une annulation prononçable par le préfet ou le juge administratif suite a un solde de point nul ou invalidation du permis de conduire obligeant l’administré de repasser l’épreuve du code et du permis 6 mois après le retrait en ressent de cela plusieurs litige son créé par les administré pour contesté une annulation de permis d’où l'avis du Conseil d’État du 9 juillet 2010 nommé «  Berthaud » qui porte sur l’appréciation du juge en matière d'annulation du permis de conduire pour solde de points nul .

Un administré ses vu retiré son permis de conduire par le préfet de de Ain pour solde de point nul le  24 août 2007.

Administré saisi donc le tribunal administratif de Lyon pour annulé la décision du préfet de Ain le 2 février 2010 que le tribunal administratif de Lyon transfère au Conseil d’État par un enregistré du 12 février 2010 au secrétariat du contentieux en application des dispositions de l'article L.113-1 du code de la justice administratif lui soumettant les question suivante

Le juge administratif et t-il compétant pour se prononcer les contestations relatives au décision de retrait des points dont le permis devra être affecté ?

Si oui peut -il de lui même décidé du nombre de point qui peuvent affecté le permis en question ?

Si oui peut-il prévoir un mécanisme de retrait de point de plein droit ?

Si oui peut-il passé outre du délai prévu pour la requête en exonération devant le juge pénal et prendre en considération des éléments de droit et de fait postérieur au fait générateur de l'infraction et de la date de décision de retrait de point pour vérifié l'utilité de la sanction donné ?

Et si tout les question sont répondu a la positif les décision que le juge administratif prend doivent -elle être appliqué a travers une disposition administratif ou législatif moins sévère et pourrait-il étendre ses compétences sur d'autre changement de circonstance de droit et de fait ?

Le juge administratif cherche a savoir qu'elle sont les limites de son champs d’application en matière de retrait de permis.

Le Conseil d’État répond que le juge administratif est un juge de plain contentieux en matière de retrait de permis qu'il peut soit de ce fait rejeter, prononcer l'annulation du permis ou reformer la décision en réduisant le nombre de point retiré mais cela uniquement si il justifie illégalité totale ou partielle des retrait de point

Le juge administratif ce voit attribué un élargissement de sont champs de compétence mais avec une limité bien définis

Nous pouvons voir ça a travers  l’obtention inédit de nouvelle compétence dégagé par le Conseil d’État en matière d'annulation de permis de conduire (I) mais tout de même avec une limité précise encadré par le législateur (II)

I    L’obtention inédit de nouvelle compétence dégagé par le Conseil d’État en matière d'annulation de permis de conduire  

A Une attribution de plein contentieux

 « Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, lequel constitue une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux »

définition juge de plain contentieux :

* justifier un excès de pouvoir

* contentieux objectif

* obtention de dommages-intérêts

B Une attribution d'appertisation et de modulation de décision rendu

 « le juge peut soit les rejeter, soit prononcer l'annulation demandée, soit réformer la décision en réduisant le nombre de points retirés. »

* appréciation sur les décisions de sanction pénal

*  appréciation posteriori des fait commise et des sanction qui en résulte,

*  

II  Une limité précise encadré par le législateur

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