Commentaire d'arrêt USIA

Commentaire d’arrêt « USIA ».

Les services publics sont nombreux et variés, il est donc difficile de les classer, le problème de la classification se pose. Il convient donc de privilégier l’approche juridique qui divise les services publics en deux catégories les services publics administratifs et les services publics industriels commerciaux. Cette distinction est initiée et élaborée par le juge et non par les textes.

La suppression de la Caisse de Compensation de l’industrie aéronautique a été posée par un décret.

L’Union Syndicale des industries aéronautique se pourvoit devant le Conseil d’état pour annuler le décret.

Le litige présenté pose la question suivante : la Caisse de Compensation de l’industrie aéronautique avait-elle un statut de service public administratif ou celui de service public industriel commercial.

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 1956, la Haute Juridiction rejette la demande de l’union syndicale des industries aéronautique. En effet, elle considère que la Caisse de Compensation de l’industrie aéronautique n’est pas un service public à caractère industriel et commercial, et par conséquent, elle pouvait être supprimée par un décret.

C’est ainsi que cette étude portera sur la distinction entre les services publics administratif et les services publics industriel et commercial avant de porter sur les critères d’identification cumulatifs.

I. Les critères de distinction entre les SPA et les SPIC.

La distinction entre les SPA et les SPICS est apparue lors d’un arrêt rendu le 22 janvier 1921 (A). Celui-ci a permis par la suite de mettre en place des critères de distinction (B).

A. Apparition de cette distinction.

Dès la fin du 19ème siècle et le début du 20ème siècle la question s’est posée à savoir s’il ne fallait pas créer des catégories au sein des activités de SP, de distinguer entre d’un côté les services publics obligatoires pour les personnes publiques financés par l’impôt et de l’autres les services qui concourent certes à la satisfaction de l’intérêt général mais qui sont en quelque sorte moins obligatoires pour les personnes publiques, tarifiées aux usagers, de telle façon que ces interventions dégagent quelque bénéfices. C’est à partir de l’arrêt Bac d’Eloka que la distinction va commencer à se dessiner.

On ne trouve pas dans cet arrêt la distinction entre services publics administratifs et services publics industriels commerciaux, mais cet arrêt est le premier à lancer l’idée qu’une personne publique peut très bien se comporter comme un industriel ordinaire, qu’elle a beau être une personne publique cela ne lui interdit pas d’exploiter une activité à but lucratif moyennant le paiement d’une somme d’argent avec éventuellement la recherche de bénéfice, de pouvoir faire des investissements.

Si le terme SPA ou SPIC n’apparait pas, il y a l’idée que l’administration n’est pas là uniquement pour assurer des services non marchands, totalement désintéressés.

Aussi, le législateur peut qualifier un service public de SPA ou de SPIC, delà, le juge ne peut procéder à une qualification de par le fondement de la théorie de la séparation des pouvoirs. Néanmoins en cas de silence de la loi, depuis l’arrêt USIA, qui officialise la distinction SPIC et SPA, le conseil d'état pose des critères de distinction.

B. Des critères cumulatifs

Ainsi, tout service public est présumé SPA, c’est-à-dire que lorsqu’il est face à un service public et en l’absence de qualification législative, le juge administratif pose une présomption d'administrativité, c’est-à-dire qu’il est présumé être un SPA et non un SPIC. Mais cette présomption peut être renversée par la présence de trois critères cumulatifs. Le juge utilise les trois critères qui sont les suivants : l’objet, les modalités de financement et de fonctionnement du service public.

En l'espèce, l’objet du service public est ici à but non lucratif, sans intérêt financier alors elle sera plutôt considérée comme une activité de SPA.

Dans cet arrêt, la Haute Juridiction précise que les modalités de financement,

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