Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 novembre 2019, Pourvoi n° 18-23.259

Introduction

Le droit des contrats est tiré surtout du Code civil, mais le Code de la consommation y ajoute de nombreux dispositions pour les contrats entre les professionnels et les non-professionnels (qui sont souvent, mais pas toujours, des consommateurs). Comme l’on peut y attendre, les protections qui sert à réduire les déséquilibres significatifs entre les parties, déjà présentes dans le Code civil, sont encore plus renforcées dans le Code de la consommation. En matière des contrats commerciaux, la démarcation entre les non-professionnels, qui bénéficient donc des protections supplémentaires du Code de la consommation, et les professionnels, qui n’en bénéficient donc pas, est primordiale pour déterminer le droit applicable à un contrat.

Dans cet arrêt rendu le 7 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur cette démarcation entre professionnel et non-professionnel et son effet, et l’illicéité des clauses contractuelles qui créent un déséquilibre significatif entre les parties. En l’espèce, la SCI Pela a confié un contrat de maîtrise d’œuvre à M. X, architecte, contenant une clause garantissant à l’architecte un paiement intégral des honoraires même en cas d’abandon du projet, peu importe les circonstances de l’abandon. La SCI, pour des raisons qui ne figurent pas dans l’arrêt commenté, a abandonné le projet. Comme prévu dans le contrat, M. X a demandé le paiement des honoraires pour la totalité du projet. Cette demande ayant été refusée, le conflit est éventuellement tranché par la Cour d’appel de Dijon, cette dernière appliquant le Code de la consommation et déterminant la clause de paiement intégral abusive selon ledit Code. M. X fait appel, au motif que la SCI s’agissait en tant que professionnel et le Code de la consommation n’était donc pas applicable au contrat litigieux, et qu’en tout cas la clause de garantie de paiement intégral n’était pas abusive. Le Cour de cassation a dû déterminer l’applicabilité du Code de la consommation (en tranchant la qualité de la SCI en tant que professionnel ou non-professionnel) ainsi que la licéité de la clause de garantie de paiement intégral.

I. L’applicabilité du Code de la consommation au contrat litigieux

Il fallait d’abord trancher l’applicabilité du Code de la consommation au contrat litigieux dans sa rédaction antérieure des réformes de 2016 (le contrat ayant été signé en 2013). Cette question relève de la nature de la SCI : s’agissaient-ils en tant que professionnels ou en tant que non-professionnels ? En démarquant la ligne entre les deux statuts, la troisième chambre civile a favorisé une approche subjective.

a. La démarcation entre professionnel et non-professionnel

Lors de la formation du contrat litigieux, le Code de la consommation n’indiquait pas dans quelles circonstances une personne morale seraient considérée comme un non-professionnel. Dans sa jurisprudence antérieure, la troisième chambre civile a déjà appliqué un contrôle de connaissances pour cerner la différence entre les deux, ayant trouvé qu’une SCI n’était pas un « professionnel de la construction » bien qu’elle était un « professionnel de l’immobilier. » Suivant la logique de son propre arrêt, la troisième chambre a appliqué ce même contrôle de connaissances dans l’arrêt commenté. Selon la troisième chambre civil, le fait d’avoir de connaissances suffisamment distinctes de celles requises pour réaliser le but d’un contrat suffit de qualifier l’acheteur des services comme un non-professionnel, eligible donc aux protections inscrites dans le Code de la consommation.

b. L’approche subjective favorisée par la troisième chambre civile

Avant que des définitions soient formellement fixées par l’ordonnance du 14 mars 2016, deux interprétations de quand il fallait appliquer le Code de la consommation s’opposaient. Celle favorisée

...